 En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier...  Annuaire de législation française - Stran 461889Celotni ogled - O knjigi
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement...dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans... | |
 | Austria - 1891 - 1258 strani
...conventions. Article XLVI. Ayant de quitter le bätiment arrete", l'officier dressera nn proees-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'officier et constater les faits. Le capitaine... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du dit hàtimenl. Mention sommaire de1 cette exhibition sera faite immédiatement sur les...outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...conventions. ART. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'oflicier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'otïicier, et constater les faits.... | |
 | 1893 - 390 strani
...Juli 1890. Article 46. Avant de quitter le bätiment arrete1, l'officier dressera un procös-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. || Ce proces-verbal doit 6tre date" et signe" par l'officier et constater les faits.... | |
 | 1886 - 764 strani
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon... | |
 | 1896 - 1316 strani
...les dits officiers quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux sont dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier; ils peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation... | |
 | 1882 - 260 strani
...Parties contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment où se •commet l'infraction. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes...usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 strani
...du patron l'exhibi« tion des pièces officielles justifiant de la nationalité « du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition « sera faite...« pays auquel appartient l'officier qui les dresse : ils « pourront servir de moyen de preuve dans le pays où « ils seront invoqués et suivant la... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement...pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation... | |
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