 | 1882 - 440 strani
...loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | 1869 - 390 strani
...intervenu le traité de commerce avec l'Angleterre, du 23 janv.-40 mai 1860, dont l'art. 42 a dit : « Les sujets d'une des hautes puissances contractantes...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Ici , comme dans le rapport de MM. Rouher et Baroche (Afonit., 11 mars 1860), l'expression tnarque... | |
 | 1870 - 398 strani
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres États, notamment avec la Belgique et avec la... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...II,p.$«' ART. 1S. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Élats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | France - 1860 - 726 strani
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents seront... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 strani
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédenti seront... | |
 | 1860 - 330 strani
...l'article similaire étranger pourra être immédiatement gievé, à l'importation, d'un droit égal. Art. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes...la même protection que les nationaux pour tout ce qni concerne la propriété des marques de commerce ei des dessins de fabrique de toute espèce. Art.... | |
 | France - 1860 - 1108 strani
...ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir ancnp droit sur cette exportation. . . 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes...l'autre, de la même protection que les nationaux peur tout ce qui concerne la propriété de& marqu.es de commerce et des dessins de fabrique de toute-... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...réglé la matière, les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
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Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... 
