...l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin. 16. La présente convention remplace celle du 11/14 Septembre 1846; l'époque...

...nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges ' de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 16. — Les stipulations du présent traité sont applicables aux colonies et aux possessions étrangères...

...sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...complicité dans les faits objets du procès où il figugnrera comme témoin. La présente convention, remplaçant celles du 22 novembre 1834 et du 22...

...l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y êlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 16. — II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit à travers le territoire...

...sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...

...pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où elles figurent comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la...

...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,...

...être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels ¡intérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin. Art. 1C. La présente convention remplace celle du 11 septembre I8Í6; l'époque...

...l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ôlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...antérieurs, ni sous prétexte de complicité [dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Art. 15. — Si, dans une cause pénale non politique,...

...condamnations civiles, criminelles ou correctionelles antérieures à son départ du pays requis, ni sons prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article 17. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la...