 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant... | |
 | 1845 - 1068 strani
...demande en sera faite de la manière indiquée a l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article в est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la... | |
 | France - 1853 - 1390 strani
...nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article 10 de la présente Convention es! également applicable aux frais résultant... | |
 | 1854 - 644 strani
...nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'art. 10 de Vi présente convention est également applicable aux frais résultant... | |
 | Portugal - 1855 - 30 strani
...demande en sera fuite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, pour uutant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 strani
...demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les piéces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 strani
...demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 strani
...sera faite de la manière indiquée à l'article 5, et l'on y donnera suite, s'il n'existe pas des considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article 6 est également applicable aux frais résultant de l'envoi et de la... | |
 | 1873 - 798 strani
...nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Le principe posé à l'article 10 de la présente Convention est également applicable aux frais résultant... | |
 | 1866 - 888 strani
...demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 12. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute... | |
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Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... 
