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" Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. "
Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ... - Stran 54
avtor: France treaties - 1872
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Recueil des proclamations et arrêtes des ..., Kolièina 10 ,2. del

France - 1918 - 1708 strani
...royaume d'Italie. . 5. Le présent arrangement aura forer el valeur à partir du jour dont les deux 1 H conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois par& "iw à chacun d'eux. présent arrangement restera en vigueur pendant la durée de cinq années....
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Bulletin des lois de la République française, Izdaje 226–282

France - 1850 - 914 strani
...administrations en reconnaîtront la nécessité. 30. La présente convention anra force et valcnr à partir du jour dont les deux parties conviendront,...d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au i* décembre i855. Si, un an avant l'expiration de ce terme,...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 14 ,Izdaje 708–758

France - 1860 - 1460 strani
...administrations en reconnaîtront la nécessité. 27. LaprésenteConventionaura forceetvaleur , à partirclujour dont les deux Parties conviendront, dès que la promulgation...d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 76

France - 1876 - 438 strani
...immédiatement, et par télégraphe, à l'autre administration. 9. La presento convention sera mise à exécution à partir du jour dont les deux parties conviendront,...aura été faite d'après les lois particulières de chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, de trois mois en trois mois, jusqu'à ce que...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...fuis que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. ART. 2-t. — La présente convention aura force et valeur, à partir du jour dont les deux parties conviendront, et elle restera obligatoire jusqu'au 1er janvier 1858 '. 1 La convention a été mise en vigueur le...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Kolièina 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 strani
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après...les lois particulières à chacun des deux États. Si , à l'expiration des trois années , le présent traité n'est pas dénoncé six mois à l'avance,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 strani
...résultant fois que, d'an commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 30. La présente convention aura force et valeur à partir...d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera obligatoire jusqu'au i" décembre i855. Si, un an avant l'expiration de ce terme,...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 5

France - 1850 - 904 strani
...toutes les fois que, d'un commua accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 30. La présente convention aura force et valeur à partir...faite d'après les lois particulières à chacun des doux Etats , et elle restera obligatoire jusqu'au l" décembre i855. Si, un au avant l'expiration de...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 9

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 strani
...à dater du jour dont les hautes parties contractantes conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. Si , à l'expiration des trois années , le présent traité n'est pas dénoncé six mois à...
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