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" Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 475
avtor: Georg Friedrich Martens - 1876
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Jjfs autorités locales ne pourront intervenir que lorsque...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 17

Austria - 1878 - 838 strani
...observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consnls-tiénéraux, Consuls. Vice-Consuls ou Agents consulaires, seront chargés exclusivement...l'accomplissement des engagements réciproquement contractée. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord...
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 strani
...réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, nu quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièina 4;Kolièine 13–16

1864 - 988 strani
...troisième alinéa: « Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor« dres survenus à bord des navires seraient de nature à...ou dans le port, ou quand une « personne du pays et ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera « mêlée. » Enfin, et ceci a beaucoup plus...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1873 - 798 strani
...matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des contrats réciproques. Les autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand...
Celotni ogled - O knjigi

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 strani
...officiers du/navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la soMe cl à l'accomplis sèment des engagements réciproquement contractés. Les,...lorsque les désordres survenus à bord des navires scraient.de nature, à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand...
Celotni ogled - O knjigi

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourroot intervenir que lorstjue les désordres survenus à bord des navires seraient...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie du rôle...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 strani
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 strani
...les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives...autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor dres survenus à bord des navires seraient de nalure à troubler la tranquillité et l'ordre...
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Revue contemporaine

1863 - 828 strani
...consuls la police et la justice à bord des naïires de leur nation respective, l'art. 13 ajoute : «Les autorités locales ne pourront intervenir que...navires seraient de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port » Cette réserve est conforme au principe lui-même; en...
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