Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Količina 32Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1883 |
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17 décembre 19 janvier 24 juillet acte actionnaires actions administrateurs agréés août arrêt articles assigné associés Attendu avril Banque BÉDARRIDE capital social cause cessation de payements chemins de fer clause Code civil Code de commerce commerciale compagnie des chemins compétence condamne conséquence Considérant constitution contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'assurances dame date débiteur décembre Déclare défendeur délai demandeur dépens devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts effet ès nom ès qualité établi faillite février fonds garantie Guche intérêts janvier Journal des Tribunaux jugement du tribunal juin l'action l'arrêt attaqué l'assemblée générale l'en déboute l'espèce ladite lettre de change libérées lieu liquidateur loi du 24 Lyon marchandises mars ment MOTIFS navire novembre nullité passif police porteur pourvoi préjudice qu'en responsabilité résulte saurait serait seulement sieur société anonyme somme souscripteurs souscription statuts stipulé syndic termes de l'article tiers tion titre tribunal de commerce valablement vendeur vente versement
Priljubljeni odlomki
Stran 461 - La Société Générale pour favoriser le développement du Commerce et de l'Industrie en France...
Stran 660 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Stran 716 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Stran 402 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Stran 313 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Stran 34 - Le tribunal déclare les demandeurs mal fondés en leur demande; les en déboute, et les condamne aux dépens. » — Jugement du tribunal de Diekirch, du 30 mars 1867; prés. M. Richard ; plaid. MM
Stran 417 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Stran 411 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette...
Stran 740 - ART. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de payement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Stran 694 - ... 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, soit d'office.