 | Belgium - 1879 - 484 strani
...législation est actuellement contraire au principe de lu responsabilité, d'ajourner l'application de U clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité,...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...mesure de transition il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité,...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment les autres administrations de l'Union... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité,...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...administralions des Pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe rfe la responsabilité, d'ajourner l'application de la...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 strani
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu , c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. la responsabilité, d'ajourner l'application de la...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | Hungary - 1879 - 746 strani
...tőrvényhozása a szavatosság elvét eddig nem fogadta el, átmeneti rendszabálykint az imént emlibilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 strani
...mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité,...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment les autres administrations de l'Union... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...le service maritime de laquelle la perle a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu. de la responsabilité, d'ajourner l'application de...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union... | |
 | Italy - 1881 - 740 strani
...mesure de transition, il est permis aux Administrations des Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité,...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union... | |
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Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... 
