 Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...  Journal des économistes - Stran 2101863Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1847 - 1286 strani
...convenable, soit pour le parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les... | |
 | France - 1876 - 1548 strani
...jugerait convenable d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous dos limites déterminées par le tarir cit élre relevées qu'après un délai de (rois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.... | |
 | 1862 - 826 strani
...prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 48. Dans le cas ou la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours...être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | 1864 - 758 strani
...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marcbandises. Toute modification de tarit proposée... | |
 | 1868 - 790 strani
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | France - 1838 - 1886 strani
...proposition de la compagnie. ARTICLE 4. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois au moins. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 strani
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 strani
...convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels do la voie de fer , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 strani
...raison de quarante centimes la tonne . Dans le cas où Ja Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif...être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du... | |
 | France - 1845 - 1388 strani
...convenable, soit pour le parcoun total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le. tarif,...pourront être relevées qu'après un délai de trois moii au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans... | |
| |
