Revue critique de droit international privé, Količina 2Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1906 |
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Stran 704 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Stran 445 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux gui habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ». Je
Stran 834 - des Belges, également animés du désir d'assurer à leurs nationaux respectifs le bénéfice réciproque de la législation en vigueur sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : etc.
Stran 131 - à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international », et qu'en conséquence la question se pose sous quelles conditions les puissances qui ont accédé à l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2
Stran 832 - Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme.
Stran 494 - Art. 11.— Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été
Stran 84 - Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront « réciproquement d'une constante et complète protection pour « leurs personnes et leurs propriétés; ils auront, en conséquence, « un libre accès auprès des tribunaux de justice, tant pour « réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés
Stran 425 - au Gouvernement de la République par la voie diplomatique. Art. 4. — Les négociants, les fabricants et autres industriels de l'un des deux pays qui prouvent, par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et
Stran 52 - En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage. Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des biens
Stran 495 - de l'un ou l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'État auquel appartiennent les consuls et vice-consuls et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou à toute autre formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son