Nouvelle revue pratique de droit international privé, Količina 1

1er mai 20 mars actes actes authentiques actions applicable application article Attendu Autriche avril belge Belgique brevet Cass chose jugée code civil code civil espagnol code de commerce code de procédure commerciale conditions conseil judiciaire contrat Convention d'Union convention franco-belge Cour d'appel Cour de Cassation créance d'après d'assurances Dalloz décembre déclaration défendeur délit demande demandeur devant le tribunal dispositions divorce doit domicile effet Etats étrangers exequatur faillite février force exécutoire immeubles international privé Italie italien janvier jugement étranger juillet juin juridiction l'application l'art l'autorité l'étranger l'exécution l'exequatur l'ordre public l'Union Lachau légale législation litiges litispendance loi française loi nationale lois mariage mars matière ment mobilière motifs navire pays pourvoi prescription Présidence principe proc procédure civile projet de traité question régime règles de compétence rendu résulte salaire sentence séparation de corps sera seulement Société statuer stipule succession Suisse tence termes de l'article tion traité franco-belge Trib tribunal civil