Loi sur le gouvernement du Congo Belge: résumé complet des discussionsBulens, 1909 - 195 strani |
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12 août 1re colonne 20 août 23 juillet 2e colonne 7 août actes authentiques adopté en seconde alinéa ARTICLE Beernaert Begerem Belgique budget colonial Chambre des Représentants chose jugée civile colo commission amendé commission des XVII compétence congolaise conseil colonial conseillers Constitution belge contrôle cour des comptes délégation dépenses Discours Discussions parlementaires dispositions domaniaux domiciliées ou résidant exécutoires de plein fonctionnaires garanties gouvernement du Congo gouverneur général Hymans Indépendant du Congo indigènes judiciaire juillet juridiction l'administration l'alinéa l'article L'auteur de l'amendement l'autorité l'Etat Indépendant l'union latine loi coloniale magistrats de carrière membres du conseil métropole ministre des colonies missionnaires chrétiens monnaies divisionnaires nial nommés pénale pension possessions coloniales pouvoir exécutif pouvoir législatif projet de 1901 Projet de loi projets de décret proposé proposition question rapport motivé règles Renkin révoqués séance du 12 second vote seconde lecture Sénat septembre 1908 sera signification des actes spécial Speyer Texte du projet tion Woeste
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Stran 58 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Stran vi - ... sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation. Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoir et collections seront également l'objet d'une protection spéciale.
Stran 184 - Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité ; 4°...
Stran 55 - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...
Stran 134 - Si les Chambres n'ont pas voté le budget cinq jours avant l'ouverture de l'exercice, le Roi arrête les recettes et, de trois en trois mois jusqu'à la décision des Chambres, ouvre au ministère des colonies les crédits provisoires nécessaires. || Le Roi ou, dans la colonie, le gouverneur général ordonne les virements et, en cas de besoins urgents, les dépenses supplémentaires nécessaires. Dans les trois mois, le ministre des colonies transmet une expédition de l'arrêté royal ou de l'ordonnance...
Stran 185 - ... deux Chambres législatives ne peut être nommé, ou, s'il occupe actuellement pareilles fonctions, à l'expiration de leur terme, ne peut être renommé délégué du gouvernement, administrateur ou commissaire dans des sociétés par actions qui poursuivent dans le Congo belge des entreprises à but lucratif, si ces fonctions sont rétribuées à un titre quelconque et si l'Etat est actionnaire de la société.
Stran 177 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Stran 113 - Il protège et favorise, sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques et charitables, créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.
Stran 89 - Le Congo belge a une Personnalité distincte de celle de la métropole. Il est régi par des lois particulières. L'actif et le passif de la Belgique et de la colonie demeurent séparés. En conséquence, le service de la rente congolaise demeure exclusivement à la charge de la colonie, à moins qu'une loi n'en décide autrement. CHAPITRE II. Des droits des Belges, des étrangers et des indigènes. ART. 2. Tous les habitants de la colonie jouissent des droits reconnus par les articles 7, alinéas...
Stran xxxiii - ... commerciale par les tribunaux siégeant dans la métropole et les sentences arbitrales exécutoires en Belgique ont dans la colonie l'autorité de la chose jugée et y sont exécutoires de plein droit. Les actes authentiques exécutoires en Belgique sont exécutoires de plein droit dans la colonie.