 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 strani
...financierea, constituees et autorisees auivant les lois particulieres a 1'un des deux pays, la faculte d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y defendre dans toute 1'eteudue dea Etats et possessions de 1'autre puissance, sans autre condition que... | |
 | France - 1912 - 748 strani
...territoires de l'autre, en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en juslice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. 5. Les droits de douane non; u? à l'entrée en France et au Japon sur les produits de l'autre pays... | |
 | France - 1863 - 968 strani
...on au• lorisées suivant les !ois particulières à l'un clés • dent pays, la faculté dVxercer tous leurs droits « et d'ester en justice devant...action, soit pour y défendre, • dans toute l'étendue dcsE'.aU et possessions de t l'autre puissance, sans autre condition que clé « se conformer aux lois... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester...autre condition que de se conformer aux lois des dits Etats et posessions. II. Il est entendu que la, disposition qui précède s'applique aussi bien aux... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 strani
...ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour latenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue dee Etats et possessious de l'autre... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 strani
...financieres, constitu6es et autorisees suivant les lois particulieres & Tun des deux Paya, la faculte d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter uue action, soit pour s'y deTendre, dans toute Tetendue des Etats et possessions de Tautre puissance,... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Belgium - 1882 - 576 strani
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droils et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défeudre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | 1869 - 1504 strani
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
