 | 1846 - 780 strani
...situé l'objet litigieux ; 3° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession esl ouverte; 4° en matière de société, quand il s'agit...société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle esl établie; 5" le tribunal dans l'arrondissement, duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution... | |
 | France - 1846 - 606 strani
..., celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux ; 5° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; 4° en matière de société, quand il s'agit de conlestatations entre associés , ou de plaintes por-' lées par des tiers contre la société, le... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 strani
...l'objet litigieux ; 5° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est onverte ; 4° en matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés , ou de plaintes parties par des tiers contre la société, le tribuMi dans l'arrondissement duquel elle est établie;... | |
 | Baden (Germany) - 1846 - 412 strani
...l'objet litigieux. 3) En matière de succession le tribunal du lieu où la succession est ouverte; 4) Eu matière de société , quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées pas des tiers contre la société , le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie. 5)... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 strani
...réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux ; 3° En matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte...dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte. Art. 3. La partie en faveur de laquelle un jugement aura été... | |
 | 1873 - 798 strani
...réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux ; 3° en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte...société, le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte. Art. 3. — La partie en faveur de laquelle... | |
 | 1865 - 690 strani
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 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1865 - 996 strani
...où la succession est ouverte; 6° En matière de faillite, le tribunal du domicile du failli; 7° En matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés, ou d'actions dictées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle... | |
 | Jan Fresemann Viëtor - 1865 - 310 strani
...arrondissement duquel est situé 1' objet litigieux; 3°. En matière de succession, le tribunal du lien où la succession est ouverte; 4°. En matière de société, quand il s' agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société,... | |
 | France - 1866 - 934 strani
...l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux ; 3° en matière de succession, le tribunal dn uite desd on de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans ¡'arrondisscnvM duquel... | |
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En matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux ; 3° En matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; 4° En matière de société , quand il s'agit de contestations entre associés,... 
