Je suis chargé de faire à cet égard une réserve formelle et je ne puis signer sans réserver à mon Gouvernement le droit de fixer l'époque du dépôt dudit projet de loi. Par conséquent, comme la ratification du Gouvernement danois ne pourrait être donnée en temps utile, il profitera éventuellement de la faculté d'adhérer plus tard ». L'article 8 est adopté. Il en est de même des articles 9 et 10, ainsi rédigés : ARTICLE 9. Les Etats non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants. ARTICLE 10. Les délais prévus par l'article 8 pour la mise en vigueur de la présente Convention partiront, pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, de la date de leur adhésion. La Conférence passe à l'examen de l'ARTICLE 11, ainsi conçu : La présente Convention ne pourra pas être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l'expiration d'un délai de douze ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications. Elle pourra ensuite être dénoncée d'année en année. La dénonciation n'aura d'effet qu'un an après qu'elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats contractants. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée. Son Exc. M. d'Oliveira se déclare en mesure d'accepter sans réserve le délai de douze ans prévu à l'alinéa 1er de l'article 11. M. Almeida déclare que la Délégation espagnole accepte également le délai de douze ans admis par la majorité. De son côté, M. Vedel déclare ce qui suit: << Etant donné le grand nombre d'Etats qui ont voté le délai de douze ans prévu à l'article 11, je crois pouvoir, quant à moi, me rallier auxdits Etats et je déclare, en conséquence, accepter ce délai ». La Conférence adopte l'article 11, ainsi que la formule finale de la Convention. (En foi de quoi, etc.) Le texte de la Convention est ainsi adopté dans l'ensemble. M. Almeida déclare qu'il a à remplir le devoir agréable d'exprimer sa profonde gratitude à la Conférence et à son Président pour la grande courtoisie avec laquelle le Délégué d'Espagne a été admis à cette délibération finale, sur le simple avis officiel que ses pouvoirs ont été signés par Sa Majesté Catholique; il espère, d'ailleurs, recevoir les pouvoirs encore au courant de la journée." Son Exc. M. Révoil fait cette déclaration : « Je suis chargé de déposer sur le Bureau de la Conférence un Voeu, et de prier M. le Président d'en donner lecture et de le faire insérer au procès-verbal ». Le Président donne lecture de ce Voeu pour qu'il soit inséré au procès-verbal. Voici quelle en est la teneur : « Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le travail de nuit des femmes, les Délégués du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et de la Suisse, Convaincus de l'utilité d'assurer la plus grande unité possible à la réglementation qui sera édictée en conformité de la présente Convention, Emettent le vœu que les diverses questions ayant trait à ladite Convention que celle-ci aurait laissées dans le doute, puissent être, par une ou plusieurs des Parties contractantes, soumises à l'appréciation d'une Commission où chaque Etat cosignataire serait représenté par un délégué ou par un délégué et des délégués-adjoints. Cette Commission aurait une mission purement consultative. En aucun cas elle ne pourrait se livrer à aucune enquête ni s'immiscer en quoi que ce soit dans les actes administratifs ou autres des Etats. Elle ferait sur les questions qui lui seraient soumises un rapport qui serait communiqué aux Etats contractants. Cette Commission pourrait, en outre, être appelée : 1. A donner son avis sur les conditions d'équivalence, auxquelles peuvent être acceptées les adhésions des Etats hors d'Europe, ainsi que des possessions, colonies, protectorats, lorsque le climat ou la condition des indigènes exigeront des modifications de détail de la Convention. 2. Sans préjudicier à l'initiative de chaque Etat contractant, à servir d'organe pour l'échange de vues préliminaire, au. cas où les Hautes Parties contractantes seraient d'accord sur l'utilité qu'il y aurait à réunir de nouvelles conférences au sujet de la condition des travailIeurs. La Commission se réunirait sur la demande de l'un des Etats contractants, mais pas plus d'une fois par année, sauf entente entre les Etats contractants pour une réunion supplémentaire en raison de circonstances exceptionnelles. Elle s'assemblerait dans chacune des capitales des Etats contractants d'Europe successivement et dans l'ordre alphabétique. Il serait entendu que les Etats contractants se réserveraient la faculté de soumettre à l'arbitrage, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye, les questions que soulèverait la Convention en date de ce jour, même si elles avaient été l'objet d'un avis de la Commission. Les Délégués précités demandent au Gouvernement suisse, qui accepte, de vouloir bien, jusqu'à la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications de la Convention, continuer les pourparlers pour l'adhésion au présent Vou des Etats dont les Délégués ne l'auraient pas signé. Ce Vou serait transformé en Convention par les Etats contractants, à la diligence du Gouvernement suisse, dès qu'il aurait reçu l'adhésion de tous les Etats signataires de la Convention ». Berne, le 26 septembre 1906. H. VEDEL. BERNARDO ALMEIDA Y HERREROS. RÉVOIL. JOAN SYZ. Pour le Secrétariat, Les Secrétaires : OTTO RIESER. Le Président fait procéder au vote de la Convention sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie. Cette Convention est adoptée à l'unanimité. La séance de clôture aura lieu à 3 heures. La séance est levée à midi. Le Président : SÉANCE DE CLÔTURE. Présidence de M. Emile Frey, président. La séance est ouverte à 4 heures, aussitôt les deux Conventions signées par MM. les Délégués. Le Président prononce le discours suivant : Messieurs, Nous voici arrivés au terme de nos travaux. C'est un très grand honneur pour moi que d'avoir été appelé par vous à présider à vos délibérations et avant de nous séparer, je tiens à vous remercier une fois encore de cette marque de confiance ainsi que de la bienveillance dont vous avez fait preuve à mon égard. Je suis certain, Messieurs, que vous vous associerez à moi pour exprimer notre entière reconnaissance aux éminents hommes d'Etat qui ont contribué à la réussite de nos travaux; notre reconnaissance va notamment aussi à notre Rapporteur, M. Fontaine, dont le zèle et l'activité infatigables ont su triompher de toutes les difficultés d'une tâche ardue. Le peuple suisse apprécie hautement l'honneur que lui a valu votre présence dans la Ville fédérale. Il a suivi vos travaux avec la sollicitude la plus attentive, car il comprend que c'est un grand problème, dont la solution marquera dans les fastes de l'humanité, qui s'est discuté ici. Est-il possible de faire de la protection ouvrière l'objet de conventions internationales qui lient les Parties contractantes? Si vous aviez tranché cette question négativement, les espérances de milliers d'hommes auraient été cruellement déçues; en la tranchant affirmativement, vous avez inauguré une ère nouvelle dans l'histoire sociale. de l'humanité. Lorsque tous les Etats se seront unis dans la pensée commune de protéger le peuple travailleur contre les risques du travail, alors viendra le moment où cette protection répondra à toutes les exigences légitimes de l'humanité et de la civilisation parce que la lutte sur le terrain de la concurrence désarmera devant cette législation. C'est là la voie qui, selon toutes prévisions humaines, conduit vers la la solution pacifique de la question sociale. Ce sera votre titre de gloire, Messieurs, d'avoir fait le premier pas et cette gloire l'histoire l'ins crira dans ses annales. (Applaudissements). Son Exc. M. Révoil prononce le discours suivant : Messieurs, La Conférence tout entière voudra s'associer aux paroles que vient de prononcer son Président. Au nom des Délégués des Puissances, je lui adresse nos plus cordiaux remerciements. Il a témoigné dans la direction de nos débats des éminentes qualités qui lui ont valu tant de marques de la confiance de ses concitoyens. N'appartient-il pas, d'ailleurs, à l'un des premiers champions des idées qui viennent de recevoir une si importante sanction de présider à nos travaux et n'a-t-il pas le droit de ressentir aujourd'hui une légitime fierté ? Nous pouvons, de notre côté, nous féliciter de l'heureuse issue de nos délibérations. Elles se sont poursuivies dans le même sentiment de solidarité et avec la même impression d'harmonie, aussi bien quand la conviction de tous n'était pas faite sur l'utilité d'une proposition, que lorsque l'accord unanime s'établissait entre nous. Saluons la première Convention de Berne sur les conditions du travail et émettons le vœu qu'une prompte ratification lui permette de réaliser, dans les délais les plus courts, et sur toute l'étendue de son champ d'application, les bienfaits qu'on en attend. Unissons-nous enfin, une dernière fois, pour adresser à la Suisse et au Conseil fédéral l'expression de notre gratitude pour son concours si utile et son incomparable hospitalité. (Applaudissements). Son Exc. M. de Bülow prononce le discours suivant : Messieurs, Notre Conférence est arrivée à un bon et beau résultat et elle prendra dès à présent sa place d'honneur à côté de la Conférence de Genève, toutes les deux bienfaitrices de l'humanité. Nous devons ce résultat, comme l'a dit M. l'Ambassadeur avec tant d'éloquence, en premier lieu à notre vénéré Président, l'homme d'Etat si distingué, qui a conduit nos délibérations et travaux avec tant de clarté, dignité et sagesse, ainsi qu'à notre excellent Vice-Président, qui nous a prêté ses lumières. Mais nous sommes aussi pleins de reconnaissance pour notre excellent rapporteur de la Commission de rédaction, M. Fontaine, ainsi que pour Messieurs les Secrétaires, Dr. Rieser, Paul Dinichert, Ernest Röthlisberger et Charles Vogt, aussi bien que pour Messieurs les SecrétairesAdjoints, dont le zèle et l'habileté ont facilité nos travaux et assuré le succès de notre Conférence. Au nom de nous tous, je leur exprime notre profonde reconnaissance. (Applaudissements): M. Müller prononce le discours suivant: Messieurs, La Conférence mémorable dans les annales de l'histoire, la première dans ce domaine et qui, espérons-le, sera suivie d'autres, ayant terminé ses travaux, les représentants des Gouvernements s'empressent d'exprimer leur plus vive gratitude à ceux-là mêmes qui ont donné à la Conférence son nom et son prestige, en même temps que sa valeur et son efficacité. Nous avons constaté avec admiration l'entier dévouement et la parfaite compétence déployées par le Corps diplomatique en vue de l'heureuse solution d'un des problèmes les plus importants de la protection ouvrière internationale. Les représentants des Etats ne sont pas seuls à éprouver cette satisfaction; elle a été ressentie dans les milieux les plus étendus et notamment. dans la classe ouvrière de tous les pays, car il est devenu manifeste que la diplomatie sait déployer sa maîtrise non seulement dans les grandes questions de droit et dans les hautes affaires politiques, mais aussi lorsqu'il s'agit des intérêts des classes sociales moins favorisées par le sort. L'opinion publique reconnaissante dira avec nous que ces hauts personnages ne sont pas seulement les représentants de leurs Etats, mais aussi de leur époque. C'est ce sentiment de gratitude que je tenais à exprimer officiellement au nom des Délégués des Gouvernements représentés à cette Conférence. (Applaudissements). |