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POUR LA SUISSE:

(L. S.) EMILE FREY.

F. KAUFFMANN.

A. LACHENAL.
SCHOBINGER.
H. SCHERRER.
JOHN SYZ.

Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

Sa Majesté l'EMPEREUR d'ALLEMAGNE, ROI de PRUSSE; Sa Majesté le Roi de DANEMARK; le PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE; Sa Majesté le Roi d'ITALIE; Son Altesse Royale le GRAND-DUC de LUXEMBOURG, DUC de NASSAU; Sa Majesté la REINE des PAYS-BAS ; le CONSEIL FEDERAL SUISSE,

Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l'adoption de dispositions communes,

Ont résolu de conclure à cet effet une convention concernant l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR D'ALLEMAGNE, ROI DE PRUSSE: Son Excellence M. ALFRED DE BÜLOW, Son Chambellan et Conseiller intime actuel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne,

M. CASPAR, Directeur à l'Office de l'Intérieur de l'Empire, M.FRICK, Conseiller intime supérieur de gouvernement et Conseiller rapporteur au Ministère prussien du Commerce et de l'Industrie, M. ECKARDT, Conseiller de Légation actuel et Conseiller rapporteur à l'Office des Affaires étrangères de l'Empire.

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK:

M. HENRIK VEDEL, Chef de bureau au Ministère de l'Intérieur.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

Son Excellence M. PAUL RÉVOIL, Ambassadeur à Berne,

M. ARTHUR FONTAINE, Directeur du Travail au Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Travail.

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:

Son Excellence M. le Comte ROBERTO MAGLIANO DI VILLAR san Marco,
Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentaire à Berne;
M. le Prof. GIOVANNI MONTEMARTINI, Directeur de l'Office du Travail
près le Ministère Royal de l'Agriculture et du Commerce.

ARCH. DIPL., TOME 104. 1907, VOL. IV, No 10.

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SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
DUC DE NASSAU :

M. HENRI NEUMAN, Conseiller d'Etat.

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

M. le Comte DE RECHTEREN LIMPURG ALMELO, Son Chambellan, MinistreRésident à Berne;

M. le Dr L. H. W. REGOUT, Membre de la Première Chambre des EtatsGénéraux.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE :

M. EMILE FREY, ancien Conseiller fédéral;

M. le Dr FRANZ KAUFMANN, Chef de la Division de l'Industrie au département fédéral du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture; M. ADRIEN LACHENAL, ancien Conseiller fédéral, Député au Conseil des Etats;

M. JOSEPH SCHOBINGER, Conseiller national;

M. HENRI SCHERRER, Conseiller national;

M. JOHN SYZ, Président de l'Association suisse des filateurs, tisserands et retordeurs,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à interdire sur leur territoire la fabrication, l'introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune).

ARTICLE 2.

A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention.

Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays, ainsi que les rapports concernant l'application de ces lois et règlements.

ARTICLE 3.

Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notifition à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain.

ARTICLE 4.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral

suisse.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats

contractants.

La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt..

ARTICLE 5.

Les Etats non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants.

Le délai prévu par l'article 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention est porté à cinq ans pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion.

ARTICLE 6.

La présente Convention ne pourra pas être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifi

cations.

Elle pourra ensuite être dénoncée d'année en année.

La dénonciation n'aura d'effet qu'un an après qu'elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats contractants.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat, colonie possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait à BERNE, le vingt-six septembre mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

POUR L'ALLEMAGNE :

(L. S.) v. BÜLOW.

(L. S.) CASPAR.

(L. S.) FRICK.

(L. S.) ECKARDT.

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements des Etats ayant pris part à la conférence de Berne sur l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie et de l'emploi du phosphore jaune dans la fabrication des allumettes.

(Du 23 octobre 1906).

Monsieur le ministre,

La conférence diplomatique internationale réunie à Berne du 17 au 26 septembre 1906 est arrivée aux résultats suivants :

a. Conclusion de la convention internationale sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie, par l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse.

b. Conclusion de la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune dans l'industrie des allumettes, par

l'Allemagne, le Danemark, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse.

Nous sommes extrêmement heureux de la conclusion de ces conventions et avons le ferme espoir qu'elles inaugureront aussi bien le progrès immédiat que le développement ultérieur de la protection ouvrière par la voie internationale.

Conformément au désir exprimé par la conférence, nous remettons ci-joint aux gouvernements des Etats désignés plus haut sous les lettres a et b des doubles légalisés des conventions auxquelles ils ont adhéré. Les originaux, comme le porte le texte de ces conventions, demeureront déposés aux archives de la Confédération suisse.

Nous joignons à ces doubles un certain nombre d'exemplaires des conventions et le volume « Actes de la conférence diplomatique ».

Nous prions Votre Excellence de remarquer que, comme le prescrit chacune de ces conventions, les ratifications en doivent être déposées auprès de nous le 31 décembre 1908 au plus tard.

Nous attirons en outre l'attention de Votre Excellence sur le vœu émis par les délégués de dix Etats et inséré au procès-verbal (page 102) concernant l'institution d'une commission internationale, et nous prions les gouvernements des Etats qui représentés à la conférence, n'ont pas adhéré à ce vou, de vouloir bien en prendre le contenu en considération et nous instruire le plus tôt qu'il leur sera possible de leurs intentions à cet égard.

Nous adressons la présente lettre aux gouvernements de tous les Etats qui étaient représentés à la conférence diplomatique. En ce qui concerne l'adhésion d'autres Etats, il nous semble qu'avant de faire aucune démarche il faut attendre la ratification des Etats qui, jusqu'ici ont conclu les conventions.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 23 octobre 1906.

Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
L. FORRER.

Le chancelier de la Confédération,
RINGIER.

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