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TROISIÈME SÉANCE PLENIÈRE.

25 septembre 1906.

Présidence de M. Emile Frey, Président.

La séance est ouverte à 11 heures.

M. le Comte de Rechteren annonce que la Délégation des Pays-Bas a reçu des pleins pouvoirs pour signer la Convention du phosphore.

Son Exc. M. le Comte Magliano annonce que la Délégation d'Italie a reçu des pleins pouvoirs pour signer les deux Conventions.

L'ordre du jour appelle la discussion de la Convention sur la prohibition de l'emploi du phosphore.

Il a été distribué un projet rédigé par la Commission de rédaction et dont voici la teneur :

(Enumération des Parties contractantes).

Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l'adoption de dispositions communes concernant l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes,

Ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Noms des Plénipotentiaires).

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à interdire sur leur territoire la fabrication, l'introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune).

ARTICLE 2.

A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention.

Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays ainsi que les rapports concernant l'application de ces lois et règlements.

ARTICLE 3.

Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession où protectorat que dans le cas où une notification à cet effet sera donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain.

ARTICLE 4.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral

suisse.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats

contractants.

La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt.

ARTICLE 5.

Les États non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants.

Le délai prévu par l'article 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention est porté à cinq ans pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion.

ARTICLE 6.

La présente Convention ne pourra pas être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats, qui adhéreraient ultérieurement, avant l'expiration d'un délai de cinq (1) ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications. Elle pourra ensuite être dénoncée d'année en année de cinq en cinq ans {

} (1).

La dénonciation n'aura d'effet qu'un an après qu'elle aura été adressée par écrit par le Gouvernement intéressé, ou, s'il s'agit d'une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain, au Conseil fédéral suisse, qui la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats contractants.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée.

(1) Délais réservés jusqu'à nouvelle discussion.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention. Fait à Berne, le en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

M. Fontaine rapporte au nom de la Commission de rédaction et déclare que celle-ci s'est mise d'accord sur tous les articles, à l'exception de l'article 6 où il s'agit de fixer les délais de dénonciation.

Au nom de la Délégation française, M. Fontaine propose que la Convention ne puisse pas être dénoncée avant l'expiration d'un délai de cinq années, à partir du procès-verbal de clôture de dépôt des ratifications; elle pourrait l'être ensuite d'année en année.

Son Exc. M. de Bülow appuie cette proposition, qui est adoptée sans discussion.

M. Vedel fait la déclaration ci-après :

«

<< Tout en me référant à des réserves faites par moi auparavant quant à l'Islande et aux îles Féroë, qui possèdent des législations autonomes, je puis accepter l'article 6, en déclarant que mon Gouvernement se réserve le droit de définir ce qu'il entend par le mot « possessions ». Il est procédé à la votation.

Le Président constate que la Convention du phosphore a été adoptée par sept Etats, savoir: l'Allemagne, le Danemark, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

M. Samuel pose aux Délégations de Suède et de Belgique la question de savoir si les Gouvernements qu'elles représentent sont disposés à signer une Déclaration additionnelle tendant à subordonner l'adhésion des Etats non signataires à l'accession du Japon et de tous les pays représentés à la Conférence, sauf l'Espagne et le Portugal.

M. de Lagerheim n'est pas en mesure de répondre parce qu'il attend des instructions définitives qui lui parviendront encore au cours de la journée; si elles ne l'autorisent pas à signer la Déclaration telle qu'elle lui a été officieusement communiquée, il se peut qu'elles lui permettent d'accepter un texte modifié.

Son. Exc. M. Révoil exprime le vœu que la Déclaration puisse rallier les voix des Etats qui ne signeront pas la Convention; la France y attache de l'importance, car elle verrait dans cet accord un symptôme précurseur d'un acquiescement futur à la prohibition, sans conditions ni réserves.

Son Exc. M. le Baron Heidler dit que les Délégations d'Autriche et de Hongrie n'ont pas assisté aux séances de la Commission.

M. Dubois fait observer qu'il a considéré comme purement officieuse la communication que lui a faite M. Samuel au sujet d'un projet de Déclaration; la Délégation belge n'a pas délibéré à ce sujet parce qu'elle estimait devoir attendre que la Conférence en fût saisie.

Son Exc. M. le Baron Heidler s'associe à cette observation. Il n'a reçu aucune instruction à ce sujet.

M. Samuel rappelle que dans une séance précédente de la Commission (v. 6e séance, p. 74) il a exprimé l'avís que les Etats non signataires pourraient adhérer à la Convention moyennant l'accession des Gouvernements précités. C'est là aujourd'hui l'objet de la discussion.

Son Exc. M. le Baron Heidler dit que le procès-verbal de la deuxième séance de Commission lui faisait dire, par erreur, que son Gouvernement adhérait à la proposition de la Grande-Bretagne et qu'il a remis au Bureau le texte rectifié de sa déclaration (v. p. 50).

M. Müller estime qu'il y a lieu, pour éviter un malentendu, de distinguer entre le fond et la forme de la question. Quant au fond, l'Autriche et la Hongrie maintiennent ce que leurs Délégués ont signé,il y a un an, à savoir que si les conditions auxquelles est subordonnée l'adhésion de certains Etats se réalisent, cette adhésion sera acquise sans autre forme de procès. Mais en ce qui concerne la forme, il importe de relever que la proposition anglaise ne figure pas à l'ordre du jour de la Conférence; qu'il s'agisse d'une Déclaration ou d'un autre Acte semblable, la Délégation n'a pas été autorisée à délibérer sur cette question.

Son Exc. M. Révoil insiste sur l'avantage qu'il y aurait à obtenir un résultat, même sous la double forme d'un engagement ferme pris par un certain nombre d'Etats et d'un engagement conditionnel consenti par les autres.

M. Scherrer tient à réfuter l'opinion émise de deux côtés que la question du phosphore ne se trouve pas à l'ordre du jour de la Conférence. L'orateur cite un passage de la note-circulaire du Conseil fédéral du 14 juin 1906, ainsi que l'ordre du jour de la Conférence contenu dans cette note (voir ci-dessus, p. 27 et 28), d'où il ressort d'une manière irréfutable que cette question était maintenue au programme de la Conférence, le Conseil fédéral ayant seulement renoncé à préparer un projet de Convention sur cette matière.

M. Gerster tient à déclarer que le procès-verbal de la sixième séance, de Commission, du 21 septembre, ne rend pas tout à fait exactement sa pensée; il n'a pas dit qu'un Protocole de clôture serait rédigé à ce sujet, mais a entendu dire que la Déclaration serait simplement insérée dans le procès-verbal de la séance.

M. Samuel propose aux Délégations des cinq Etats intéressés de se réunir officieusement pour examiner un projet de Déclaration préparé par la Délégation britannique.

Les cinq Délégations intéressées déclarent être d'accord avec cette proposition.

La séance est levée à 11 h. 3/4.

Pour le Secrétariat,

Les Secrétaires :

OTTO RIESER.

PAUL DINICHERT.

Le Président :

EMILE FREY.

QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE.

26 septembre 1906.

Présidence de M. Emile Frey, Président.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le Président fait les communications suivantes :

M. Alméida y Herreros a reçu l'avis officiel que ses pleins pouvoirs ont été signés par Sa Majesté le Roi d'Espagne ;

M. V. R. Haarlöv, Secrétaire au Ministère de l'Intérieur à Copenhague, a été désigné comme Secrétaire de la Délégation danoise.

En outre, le Président propose de ne pas publier le texte des deux Conventions avant samedí, le 29 septembre, et de décider que la séance de clôture de l'après-midi sera publique.

La Conférence est d'accord.

Le Président soumet au vote des Délégations l'ensemble de la Convention sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes (v. le projet, ci-dessus, p. 93, et le texte définitif, ci-après, p. 113).

La Convention est votée par les Délégations de l'Allemagne, du Danemark, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse.

Ont voté négativement les Délégations de l'Autriche, de la Hongrie, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne, du Portugal et de la Suède.

M. Samuel demande si la Délégation suédoise peut se rallier actuellement à l'idée de faire une Déclaration additionnelle à la Convention du phosphore (adhésion conditionnelle).

M. de Lagerheim répond que les instructions qu'il vient de recevoir ne lui permettent pas de signer une Déclaration de ce genre. Son Gouvernement est d'avis que la durée obligatoire très limitée de la Convention, ainsi que le manque de stipulations immédiatement applicables aux colonies, possessions et protectorats des Etats signataires, ne sont pas de nature à rendre l'adhésion de la Suède sans inconvénients.

Le Gouvernement suédois veut donc garder sa liberté d'action, quant à présent, mais il se réserve de prendre plus tard en considération l'adhésion à la Convention.

M. Samuel dit que, dans ces conditions et étant donnée l'impossibilité où se trouvent les Délégations espagnole et portugaise de signer la Déclaration additionnelle, il retire sa proposition, si, toutefois, les Délégations autrichienne et hongroise y consentent.

Son Exc. M. le Baron Heidler déclare que les Délégations autrichienne et hongroise sont d'accord.

ARCH. DIPL., TOME 104.

1907, VOL. IV, no 10.

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