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" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Stran 309
1907
Celotni ogled - O knjigi

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 strani
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 103–104

1907 - 894 strani
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...été résolus par les voies diplomatiques. » La proposilion russe actuellement en discussion n'esl donc pas une nouveaule, mais bien l'application...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Kolièine 1–4;Kolièina 48

1908 - 872 strani
...d'interprétation et d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ; » Considérant que dans les différends d'ordre juridique qui, d'après la libre appréciation des...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de ..., Kolièina 2;Kolièina 15;Kolièina 45

1913 - 756 strani
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à ..., Kolièina 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des...
Celotni ogled - O knjigi

Revue des deux mondes

1899 - 976 strani
...le règlement pacifique des conflits internationaux, l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. On ajoute : « Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...d'interprétation et d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques; Considérant que dans les différends d'ordre juridique qui, d'après la libre appréciation des Puissances...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - 1900 - 104 strani
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...
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