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" Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes... "
Bulletin des lois de la République française - Stran 773
avtor: France - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Kolièine 5–10

France - 1913 - 2000 strani
...de même nature pesant plus de ciuaranterkilogrammes (4o1). Abaissement do tarifs. 47. Dans le eus où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour...total, soit pour les parcours partiels de la voie He fer, d'abaisser, avec on sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1868 - 790 strani
...élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 46. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 2. del

France. Chambre des députés - 1845 - 750 strani
...convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 9. del

France. Chambre des députés - 1845 - 700 strani
...paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 strani
...paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 740 strani
...vitesse des voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 strani
...bestiaux , dans le cas indiqué au paragraphe précédent, paieront le double des laxes portées au tarif. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 2. del

France. Chambre des députés - 1846 - 844 strani
...parcours partiels de la a voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées « par les tarifs les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les «...être relevées qu'après un délai « de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les mar« chandiscs. » a II est donc évident que l'opinion de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1846 - 1432 strani
...convenable, soit pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront*étre relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 182 strani
...Ч » lo » 14 » 32 Fonds et valeurs. Апт. 38. Réduction du tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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