 | Austria - 1878 - 838 strani
...se seraient emparés du bâtiment par fraude on violence ou l'auraient livré à des pirates. 15° Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention. Article III. Les Hautes Parties contractantes ne pourront en aucun cas être obligées à livrer leurs... | |
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...faillites ; 15° Escroquerie, abus de confiance et tromperie ; 16° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire...envers le capitaine; 18° Recèlement d'objets obtenus ä l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention. L'extradition pourra aussi... | |
 | Belgium - 1869 - 460 strani
...faillites ; t'i-1 Escroquerie, abus de confiance el tromperie ; 16° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire...passagers par fraude ou violence envers le capitaine. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la lentalive de ces crimes oa délits, lorsqu'elle sen punissable... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...autres animaux; 27° Opposition a l'exécution de travaux publics ; 28° Abandon par le capitaine hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 29» Ëchouement, perle, destruclion par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage; détournement... | |
 | Belgium - 1872 - 346 strani
...violence (comprenant l'intimidation) ; 15. Menaces d'attentats punissables d'une peine criminelle ; 16. Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine ; 17. Echouemenl, perte, destruction on tentative d'échouemenl, de perte ou de destruction d'un navire... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...coups et blessures, complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine ; 39. Recel d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives punissables d'après la législation... | |
 | 1875 - 1238 strani
...faillites - 16." Escroquerie, abus de conlìance et tromperie; - 17.° Abandon par le capitato* hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bàtimenl de commerc ou de péche ; - 18.° Echouement, perle, deslruction par le capitaine ou les... | |
 | 1904 - 810 strani
...coups et blessures ; complots contre la sùrulc, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives, lorsqu'elles sont prévues par... | |
 | Italy - 1872 - 452 strani
...prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine L' extradition pourra aussi avoir lieu pour la tenta- 1869 tive de ces crimes ou délits, lorsqu' elle... | |
 | Italy - 1872 - 458 strani
...prévus par la loi des deux pays, d' un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche; 17° Prise d' un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. L' extradition pourra aussi avoir lieu pour la tenta- 1869 tive de ces crimes ou délits, lorsqu'elle... | |
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Abandon par le capitaine, bors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 17° Prise d'un navire par les marins ou passagers, par fraude ou violence envers le capitaine ; 18° Recèlement d'objets obtenus... 
