Giurisprudenza italiana, Količina 61Unione tipografico-editrice, 1909 |
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Giurisprudenza italiana: raccolta generale progressiva delle decisioni delle ... Celotni ogled - 1865 |
Giurisprudenza italiana: raccolta generale progressiva delle decisioni delle ... Celotni ogled - 1863 |
Giurisprudenza italiana: raccolta generale progressiva delle decisioni delle ... Celotni ogled - 1866 |
Pogosti izrazi in povedi
12 gennaio 19 luglio 22 marzo 23 maggio 25 giugno 28 dicembre 30 gennaio 30 giugno 31 dicembre abbia Abbiamo decretato agenti all'art amministrazione appello applicabili approvato articoli bolletta caso Cass Cassaz cassazione cauzione certificato ciascun civile comma commissione comunale consiglio dei ministri consorzio d'appello daziario dazio decretato e decretiamo deliberazione dell'art deposito dicembre dichiarazione direttore diritto disposizioni douane droits effetti être facoltà ferrovie finanza Foro Ital generale gennaio giorni giudizio giugno Giur impiegati istituti l'amministrazione l'ufficio legge 19 luglio liquidazione lire locali marchandises metrico Monit nomina norme notificazione pagamento penale pensione personale precedente prefetto prescritte presente legge presente regolamento presidente provincie di Messina provvedimenti pubblica Reggio Calabria regia marina regio decreto relative ricorso rilasciato riscossione ruolo sarà saranno sentenza servizio siano sottufficiali speciali spese stabilite stipendio tabella tariffa tassa termine testo unico titolo Trib uffici ufficiali unico delle leggi unico di legge verificazione zione
Priljubljeni odlomki
Stran 17 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Quatrième Conférence de Droit International Privé.
Stran 16 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Stran 17 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Stran 9 - ... viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du...
Stran 11 - ... dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perle inévitable.
Stran 14 - Ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...
Stran 15 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°.
Stran 15 - ... de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée. Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul seront réglées par la voie diplomatique. Chaque...
Stran 11 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Stran 17 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.