 Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.  Revue trimestrielle de droit civil - Stran 8901904Celotni ogled - O knjigi
 | 1899 - 580 strani
...étranger, victime d'un accident, qui cesse de résider sur le territoire français, reçoit à ce moment, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. En cas de décès, ses représentants ne reçoivent aucune indemnité s'ils... | |
 | 1905 - 1168 strani
...paiement d'avance de la moitié du premier arrérage. Ces rentes sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui...égal à trois fois la rente qui leur avait été al'ouée. 11 en sera de même pour leurs ayants droit étrangers, cessant de résider sur le ti-rrit-iire... | |
 | 1897 - 664 strani
...sont incessibles et insaisissables. » Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français recevront,...trois fois la rente qui leur avait été allouée. » Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident.... | |
 | 1897 - 1126 strani
...elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront,...trois fois la rente qui leur avait été allouée. aucune indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art.... | |
 | 1899 - 414 strani
...elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - 1898 - 518 strani
...elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront,...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 1176 strani
...elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront,...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 1278 strani
...elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront,...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune imli'innité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 566 strani
...elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront,...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident,... | |
 | 1898 - 846 strani
...spécialement prévue : " Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider en France recevront, pour toute indemnité, un capital égal...trois fois la rente qui leur avait été allouée. Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires.... | |
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