 | Francia - 1806 - 548 strani
...l'obligation contractée sous cette condition. 1 174. Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. 1175. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 strani
...nulle l'obligation contractée sous «elle condition , i iy3. Condition poiestatîve. Toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige , est nulle , 1 1 74. Condition. De quelle manière doit-elle être accomplie, 1175. — Lorsqu'une... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 strani
...du créancier ni du débiteur. Art. idem 1174- « Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». C'est d'après ces principes , et pour parer à toute nullité du contrat d'assurance , que le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 strani
...la part du créancier : elle n'est nulle que dans le cas prévu par l'art. 11741 où elle a été' contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Une pareille obligation rentrerait donc dans la classe des obligations conditionnelles , et elle pourrait,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 strani
...s'il ya une obligation valable. Or, l'on sait que toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative , de la part de celui qui s'oblige; c'est le texte de l'article 1174- On a invoqué la loi 11,ff. quipotiores inpignore, et la conséquence... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 strani
...claudicarc non debet ? Non. Il est bien vrai que « toute obligation est « nulle , lorsqu'elle a eté contractée sous une » condition potestative de la part de celui qui « s'oblige » , et que telle est la disposition expresse de l'art. ii74 du Code civil , comme de la loi8, D. de... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 strani
...résolution d'une obligation ou d'une de ses clauses. III. Toute obligation est nulle, lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige (art. 1 174)- Par exemple: vous me donnerez cent francs, si cela vous plaît, si volueris. Il n'ya... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 strani
...trouve donc dans le cas de l'art. 1 174, qui porte que toute obligation est nulle, lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Pothier cite, au soutien de son opinion , la loi n , §. 7, ff. de Leg., 3, 3a, qui décide en effet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 strani
...1584, 1588, 2125, 2132, 2183 3», 2163, 2257. iiïf. Tonte obligation est nulle lorsqu'elle a été et d'une amende de seize francs a deux cents francs. 2. Tout individu qui, C. 944, 1086, 1170. 1175. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 strani
...c'est ce qu'exprimé l'art. 1174 aux termes duquel « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. » II s'ensuit, au point de vue de la loi fiscale , qu'une telle condition a pour effet non pas seulement... | |
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Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. 
