S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira. Revue trimestrielle de droit civil - Stran 6801904Celotni ogled - O knjigi
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 strani
...mariage. » — (Adopté.) « Art. 3. — L'article 152 du code civil est ainsi remplacé : « Art. 152. —S'il ya dissentiment entre des parents divorcés...prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira. » — (Adopté.) « Art. 4. — L'article 153 du code civil est ainsi remplacé : « Art. 453. —... | |
| Charles Beudant - 1896 - 546 strani
...célébration du mariage. » Article 3. L'article 152 du Code civil est ainsi remplacé : « Articlel52. S'ilya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés...prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira. » Article 4. L'article 153 du Code civil est ainsi remplacé: « Article 153. Sera assimilé à l'ascendant... | |
| Théophile Huc - 1897 - 670 strani
...la célébration du mariage. » Art. 3. L'art. 152 du Code civil est ainsi remplacé : » Art. 453. S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou...profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira. » Art. 4. L'art. 163 du Code civil est... | |
| Louis Mondet - 1897 - 702 strani
...peut-être ruineuses. Le nouvel article 152 apporte ainsi le remède à cette situation intéressante : a S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou...profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé, et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira » (art. 3). Nous en avons fini avec l'étude... | |
| A. Roland - 1897 - 454 strani
...célébration du mariage(2) ». ART. 3. — L'art. 152 C. c. est ainsi remplacé : t Art. 152. — S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement <le celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui... | |
| François Laurent - 1898 - 596 strani
...a la garde de l'enfant, l'article 152 nouveau (art. 3 de la loi) porte : « S'il ya dis« sentiment entre des parents divorcés ou séparés de - corps,...époux au « profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura - été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant, - suffira ». Deux conditions... | |
| 1900 - 844 strani
...1896, qui porte : ч en matière de consentement au mariage, s'il ya dissentiment entre les époux divorcés ou séparés de corps, le consentement de...époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira ». Kn dehors de l'hypothèse... | |
| Charles Marie Joseph Turgeon - 1902 - 516 strani
...même esprit de transaction que la loi du 20 juin 1896 dispose, dans l'article 1 52 du Code civil , que « s'il ya dissentiment entre des parents divorcés...et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira. » Hors de là, dans la vie normale, les père et mère exercent à la fois leur autorité, se consultant,... | |
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