Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Količine 3–4;Količine 27–28Amyot, 1888 |
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission compétent concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire diplomatique discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons
Priljubljeni odlomki
Stran 259 - ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les pièces écrites dans une autre langue devront être accompagnées de traductions allemandes ou françaises, dûment certifiées. Les gouvernements respectifs renoncent à
Stran 311 - en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et également accessibles à tous aux mêmes conditions. 11 ne sera perçu, au
Stran 132 - Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé.
Stran 282 - qui, en vertu de l'article 5 du traité de commerce du 26 mars 1867, désirent jouir dans les territoires de l'autre de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, devront se conformer aux prescriptions en vigueur dans ces territoires. En ce qui touche Г
Stran 155 - dans l'Uruguay et aux Uruguayens en France, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Marie-Gabriel-Georges Bosseront d'Anglade, chargé d'affaires par intérim de la République française à Montevideo ; Le Président de la République orientale de lUruguay, le docteur Manuel Herrera y Obes, ministre secrétaire d'Etat au
Stran 91 - à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit au Congo et que l'autorité judiciaire en fût saisie, sa remise serait différée jusqu'à ce que le tribunal compétent eût rendu son jugement, et que ce jugement eût reçu son exécution.
Stran 262 - Ne sera pas considéré comme délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un chef d'Etat ou contre les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Stran 17 - Art. XII. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bucarest aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Bucarest, en double expédition, le
Stran 280 - terme son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. La présente convention sera ratifiée par Sa Majesté le Roi des PaysBas, aussitôt qu'elle aura été approuvée par les deux Chambres des
Stran 256 - contre les personnes ou les propriétés, punissables, en Suisse, de la peine des travaux forcés ou de la réclusion seulement et, en Serbie, de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ; 13° Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; 14°