 | Belgium - 1888 - 484 strani
...où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter, ou d'y faire ajouter dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. Авт.... | |
 | 1885 - 410 strani
...bätiment croiseur et suivant les formes en usagc dans sou pays. || Les inculpes et les t&noins out le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toute mention ou te'rnoignage qu'ils croiront utile. || Ces döclarations devront etre düment signees. Art. 32. La... | |
 | 1896 - 1316 strani
...peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation de ce pays. « Les inculpés et les témoins ont le droit...ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'il* croient utiles; ces déclarations doivent ôlre dûment signées. « La... | |
 | France treaties - 1883 - 428 strani
...procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les...langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile. Ces déclarations devront être dûment signées. ART. 32. La résistance aux prescriptions... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 strani
...procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. || Les...langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile. || Ces déclarations devront être dûment signées. Art. 32. La résistance aux prescriptions... | |
 | 1883 - 534 strani
...proces-verbal prévu a l'article precedent est rédigé dans la langue du commandant du batiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les inculpés et les témoins ont Ie droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toute mention ou témoignage qu'ils... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les...langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile. Ces déclarations devront être dûment signées. ART. 32. — La résistance * aux prescriptions... | |
 | 1884 - 790 strani
...procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. || Les...langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile. || Ces déclarations devront être dûment signées. Art. 32. La résistance aux prescriptions... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les...ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, tonte mention ou témoignage qu'ils croiront utile. 562 Allemagne, Belgique, etc. Art. 32. La résistance... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur et suivant les formes en usage dans son pays. Les...témoins ont le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dansleur propre langue, toute montion ou témoignage qu'ils croiront utile. Ces déclarations devront... | |
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... invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu'ils croiront utiles ; ces déclarations devront être dûment signées. 
