 | France - 1910 - 1346 strani
...d'après sa législation intérieure, L'Ites ne peuvent être refusée* que si cette puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 24. Pour toutes les notifications que la commission aurait à faire sur le territoire d'une tierce... | |
 | 1896 - 728 strani
...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise,... | |
 | 1896 - 752 strani
...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise,... | |
 | 1905 - 768 strani
...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3° Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1905 - 788 strani
...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3" Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1901 - 700 strani
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. « ART. 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1907 - 776 strani
...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | 1904 - 726 strani
...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3" Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté où à sa sécurité. ARTICLE 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
 | 1907 - 804 strani
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1904 - 746 strani
...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3° Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté où à sa sécurité. ARTICLE 12. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
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En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. Article 5. Dans tous les cas où la commission rogatoire... 
