 | France - 1845 - 748 strani
...pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent,... | |
 | 1845 - 1068 strani
...consentent réciproquement à prendre ces fiais à leur charge. mission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 strani
...pénales, uu des Gouveruemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, one commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera douné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 strani
...poursuite d'affaires pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 strani
...poursuite d'affaires pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouverneniens respectifs renoncent,... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1850 - 678 strani
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 strani
...nécessaire, d'après l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audition des témoins • domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemeus respectifs renoncent, de part... | |
 | France - 1853 - 1390 strani
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
 | 1854 - 644 strani
...d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renonceront... | |
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11. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera... 
