Revue internationale du droit maritime, Kolièina 22

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Chevalier-Marescq, 1907
 

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Stran 276 - Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire.
Stran 583 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Stran 621 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque^ la chose que...
Stran 683 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Stran 74 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Stran 581 - France, à leur arrivée, soit directement du pays d'origine, soit d'un autre pays, et quel que soit le lieu de provenance ou la destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison.
Stran 155 - Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris, et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers.
Stran 107 - Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer. sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Stran 279 - ... en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs, Rejette. » Du 17 octobre 1906. — Ch. des requêtes. — Prés. : M. Voisin ; M. Lctellier, rapp. ; M. Bonnet, avocat g-énéral ; Me Chabrol, avocat. OBSERVATION. — Comparez Tables générales i88f>-i8g5. v° Fret, n°...
Stran 259 - Cour de cassation que dans les conditions déterminées par l'article 123 du Code de justice militaire et l'article 153 du Code de justice maritime. Les condamnés ont trois jours francs pour se pourvoir en cassation. Il n'ya pas lieu à consignation d'amende. En attendant qu'une loi ait adopté les modifications nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la Cour de cassation, un décret rendu, sur la proposition du Garde des Sceaux, des ministres de la Guerre et de la Marine, pourvoira...

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