Recueil Des Traités, Količina 2504UN, 2008 |
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Zadetki 1–3 od 8
Stran 215
... considérées comme des activités exercées par cette personne . Une personne est considérée comme liée à une autre si elle possède au moins 50 pour cent des intérêts bénéficiaires dans l'autre ( ou , dans le cas d'une société , des ...
... considérées comme des activités exercées par cette personne . Une personne est considérée comme liée à une autre si elle possède au moins 50 pour cent des intérêts bénéficiaires dans l'autre ( ou , dans le cas d'une société , des ...
Stran 218
... considérée comme un résident permanent légal des États - Unis pour les années imposables à l'égard desquel- les cette personne physique est considérée comme un résident d'un pays autre que les États - Unis en vertu des dispositions d ...
... considérée comme un résident permanent légal des États - Unis pour les années imposables à l'égard desquel- les cette personne physique est considérée comme un résident d'un pays autre que les États - Unis en vertu des dispositions d ...
Stran 221
United Nations. sement est considérée comme constituant des intérêts perçus , au titre de bénéficiaire ef- fectif ... considérée . Cette possibilité n'affecte en rien le paragraphe 6 de l'article 29 ( Remboursement de l'impôt retenu à ...
United Nations. sement est considérée comme constituant des intérêts perçus , au titre de bénéficiaire ef- fectif ... considérée . Cette possibilité n'affecte en rien le paragraphe 6 de l'article 29 ( Remboursement de l'impôt retenu à ...
Vsebina
UN TABLE OF CONTENTS | 1 |
Amendments to Regulation No 16 Uniform provisions concerning | 5 |
Amendments to Regulation No 87 Uniform provisions concerning | 11 |
Avtorske pravice | |
9 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
20 February 2008 Enregistrement 22 février Abkommens Absatz Agreement anderen Vertragsstaat ansässige apply Argentine Article 10 Artikel b(ii benefits biocides Bolivariana de Venezuela Bundesrepublik Deutschland c(ii chrome hexavalent company competent authorities Conseil de l'Europe Contracting State Convention de Bâle crétaire général Date de prise Date of effect Déchets Deposit of instrument Dépôt de l'instrument Dividenden dividends Einkünfte États-Unis ex officio Febru Federal Republic following général de l'Organisation Gesellschaft gezahlt income interest international Kazakhstan l'alinéa l'annexe l'article l'autre État contractant l'Organisation des Nations liste B Nations Unies Notification effectuée oder paid PDVSA pension plan permanent establishment Person Personal Services plan de pension prise d'effet Procédure Protocol provenant provided provisions purposes RATIFICATION Recueil des Traités Registration Republic of Germany République fédérale d'Allemagne resident revenu riat des Nations rubrique correspondante Schiedsstelle Secretariat Staat Steuer subparagraph tary-General TEXTE tions Treaty Series United Nations United States Venezuela Vereinigten Staaten Vergünstigungen