Recueil Des Traités, Količina 2504UN, 2008 |
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Zadetki 1–3 od 14
Stran 201
... dividendes ne proviennent pas d'une activité commerciale ou industrielle , directement ou indirectement , par ledit plan de retraite . 4. L'alinéa a du paragraphe 2 et l'alinéa a du paragraphe 3 ne s'appliquent pas si le dividende est ...
... dividendes ne proviennent pas d'une activité commerciale ou industrielle , directement ou indirectement , par ledit plan de retraite . 4. L'alinéa a du paragraphe 2 et l'alinéa a du paragraphe 3 ne s'appliquent pas si le dividende est ...
Stran 218
United Nations. société qui paie les dividendes que celles détenues dans cette société par la société qui demande à bénéficier des avantages ; f ) En ce qui concerne les dividendes , les intérêts ou les redevances provenant de la ...
United Nations. société qui paie les dividendes que celles détenues dans cette société par la société qui demande à bénéficier des avantages ; f ) En ce qui concerne les dividendes , les intérêts ou les redevances provenant de la ...
Stran 222
... dividendes et le débiteur sont tous deux résidents de la République fédérale d'Allemagne et que le dividende est attribué à un établissement stable que la personne qui reçoit les dividendes a aux États - Unis , la République fédérale d ...
... dividendes et le débiteur sont tous deux résidents de la République fédérale d'Allemagne et que le dividende est attribué à un établissement stable que la personne qui reçoit les dividendes a aux États - Unis , la République fédérale d ...
Vsebina
UN TABLE OF CONTENTS | 1 |
Amendments to Regulation No 16 Uniform provisions concerning | 5 |
Amendments to Regulation No 87 Uniform provisions concerning | 11 |
Avtorske pravice | |
9 preostalih delov ni prikazanih
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Pogosti izrazi in povedi
20 February 2008 Enregistrement 22 février Abkommens Absatz Agreement anderen Vertragsstaat ansässige apply Argentine Article 10 Artikel b(ii benefits biocides Bolivariana de Venezuela Bundesrepublik Deutschland c(ii chrome hexavalent company competent authorities Conseil de l'Europe Contracting State Convention de Bâle crétaire général Date de prise Date of effect Déchets Deposit of instrument Dépôt de l'instrument Dividenden dividends Einkünfte États-Unis ex officio Febru Federal Republic following général de l'Organisation Gesellschaft gezahlt income interest international Kazakhstan l'alinéa l'annexe l'article l'autre État contractant l'Organisation des Nations liste B Nations Unies Notification effectuée oder paid PDVSA pension plan permanent establishment Person Personal Services plan de pension prise d'effet Procédure Protocol provenant provided provisions purposes RATIFICATION Recueil des Traités Registration Republic of Germany République fédérale d'Allemagne resident revenu riat des Nations rubrique correspondante Schiedsstelle Secretariat Staat Steuer subparagraph tary-General TEXTE tions Treaty Series United Nations United States Venezuela Vereinigten Staaten Vergünstigungen