 Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet,...  International Law Studies - Stran 149avtor: Naval War College (U.S.) - 1909Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1900 - 518 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 strani
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 strani
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - 1154 strani
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...désigne une Puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. (1) Rapport précité, p. 36.... | |
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