 | 1873 - 1202 strani
...Principauté de Monaco et les Monégasque admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
 | 1897 - 784 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | 1870 - 782 strani
...Les Français admis en Italie, les Italiens admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...Grand-Duché de Luxembourg, les Luxembourgeois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...quelque dénomination que ce soit, peut être exigé desétrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'actioD sera introduite.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...Français admis, en Belgique, les Belges admis, en France, au bénéfice de l'assistante judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soir, peut être exigé des étrangers plaidant contre le- nationaux par la législation du pays où... | |
 | 1871 - 390 strani
...admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toutu caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente... | |
 | 1871 - 720 strani
...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solci), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'aclion a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet... | |
 | France - 1872 - 446 strani
...Français admis, en Bavière, les Bavarois admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution...législation du pays où l'action sera introduite. ART. kLa présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications.... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...Français admis, en Italie, les Italiens admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...nationaux par la législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de... | |
| |
Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux... 
