 | France - 1912 - 748 strani
...dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue enire les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction...diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur juré de l'Etat requis. L'exécution des commissions rogaloires ne pourra donner lieu au... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction...et certifiée conforme par un agent diplomatique ou coasulaire de l'État requérant ou par un traducteur-juré de l'État requis. L'exécution des commissions... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 strani
...dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction...langues et certifiée conforme par un agent diplomatique on consulaire de l'Etal requérant ou par un traducteur juré de l'Etal requis. L'exécution des commissions... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 strani
...dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 strani
...dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 strani
...la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 strani
...la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 strani
...dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues, et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 706 strani
...deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis. Article 11. L'autorité judiciaire à laquelle la commission... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 684 strani
...dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par... | |
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Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis. Article 11.... 
