 | Belgium - 1892 - 550 strani
...pays d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. L'administration du pays d'origine fixer»' à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle...est demandé. A cette taxe s'ajoutera un émolument internatir,nal de 100 francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les États... | |
 | 1890 - 1052 strani
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 | 1891 - 690 strani
...un avis officieux à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. ARTICLE 8. L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu'elle reclamera du propriétaire de la marque dont l'enregistrement international est demandé. A cette taxe... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 802 strani
...avis officieux à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré...taxe s'ajoutera un émolument international de 100 fr., dont le produit annuel sera réparti par parts égales, entre les Etats contractants, par les... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 strani
...avis officieux à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré...cette taxe s'ajoutera un émolument international de cent francs, dont le prodnit annuel sera réparti par parts égales entre les États contractants par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 strani
...avis officieux à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré et percevra à son profit le montant de la taxe à payer par le propriétaire de la marque pour l'enregistrement international.... | |
 | 1893 - 312 strani
...avis officieux à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. — L'administration du pays d'origine fixera à son gré...s'ajoutera un émolument international de 100 francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les Etats contractants par les soins du... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...avis officieux à l'administration du pays d'origine et au propriélaire de la marque. ART. 8. — L'administration du pays d'origine fixera à son gré...dont l'enregistrement international est demandé. A celte taxe s'ajoutera un émolument international de 100 francs, dont le produit annuel sera réparti... | |
 | Italy - 1895 - 458 strani
...avis officieux à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. — L'Administration du pays d'origine fixera à son gré...cette taxe s'ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les Etats contractants, par... | |
 | France - 1895 - 750 strani
...donnera un avis officieux à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. ART. 8. L'Administration du pays d'origine fixera à son gré...marque dont l'enregistrement international est demandé (1). Acette taxe s'ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera... | |
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Art. 8. L'Administration du pays d'origine fixera à son gré, et percevra à son profit, une taxe qu'elle réclamera du propriétaire de la marque dont l'enregistrement international est demandé. A... 
