 | Switzerland - 1885 - 1024 strani
...Art. 6. plaires du dessin ou du modele, par Temploi de la marque. Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi quo pour les marques de fabrique ou de eommerce. Ils seront augmentes d'un... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...l'invention ou son, exploitation par un tiers, par la mise en vente 6 d'exemplaires du dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes... | |
 | 1886 - 764 strani
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,... | |
 | 1887 - 810 strani
...la publication de l'invenlion ou son exploilalion par uu tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. « Les délais de priorilé menlionnés ci-dessus seronl de six mois pour les brevels d'iuveulion et de trois mois pour... | |
 | 1882 - 704 strani
...la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ite seront augmentés d'un mois pour les pays d" outre-mer. Cet article est un des plus importants... | |
 | 1880 - 188 strani
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. rr Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce. «ll sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre-mer.... | |
 | 1880 - 244 strani
...pensée de conciliation, à la proposition de M. le Délégué de la Norvège, et il accepte le délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais pourront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en venir» d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque....seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. AI\T. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré , d'objets fabriqués... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 strani
...dessin ou du modèle, pai- l'emploi de la marque. « Les délais de priorité mentionnés ci -dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. » Cette disposition est justifiée par ce fait que la demande d'un brevet d'invention dans un pays,... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...parla publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise on vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque....seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués... | |
| |
Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers*, par la mise en vente d'exemplaires... 
