 | 1887 - 810 strani
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra iHre saisi à l'importation dans les Etals de l'Union, si la localité indiquée comme lieu... | |
 | 1882 - 704 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette, indication sera jointe à un nom, commercial...la localité faussement indiquée comme provenance. Ces dispositions ont pour but de réprimer des fraudes très fréquentes qui consistent à indiquer... | |
 | 1880 - 244 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. La Commission propose de remplacer... | |
 | 1880 - 188 strani
...le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et domicilié dans la localité faussement indiquée comme provenance. La Commission propose de remplacer... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...la localité faussement indiquée comme provenance. » II fallait réprimer les contrefacteurs qui vendent à l'étranger du vin qualifié de Champagne... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...portant faussement, comme indication de provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif...localité faussement indiquée comme provenance. ART. i i. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 m»rzo tion frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...provenance. ART. 11. — Les Hautes Parties contractantes s'en* gagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia.... | |
 | Italy - 1884 - 472 strani
...cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce d& ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. — Les... | |
 | 1884 - 400 strani
...nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
| |
L'article 10 aura la teneur suivante: Art. 10. — Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe... 
