 | France - 1856 - 1180 strani
...n'aura pas mis en exploitation sa décourte ou invention en France dans le délai de deux ans, à ter du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de iploitcr pendant deux années consécutives, à moins que, ns I'DQ ou l'autre cas, il ne justifie des... | |
 | 1844 - 400 strani
...de la durée de son brevet; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à...l'autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; — 3" Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables... | |
 | 1827 - 794 strani
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 strani
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 strani
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les... | |
 | 1889 - 336 strani
...Sera déchu de tous ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à...deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction » ; — att. que la déchéance encourue... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 strani
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 strani
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 strani
...ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 strani
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
