 | Belgium - 1885 - 418 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions... | |
 | 1908 - 872 strani
...étrangers comporte une égalité complète avec les nationaux, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour Pexercice des professions. De plus, aucun monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. -201 ARTICLE VI Dispositions... | |
 | 1885 - 956 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et, pour l'exercice des professions, •du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. C. (Dispositions... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. L'art. 6 proclame la liberté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. Dispositions relatives... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et du-s mêmes droits que les nationaux. VI. - Toutes les Puissances... | |
 | France - 1886 - 868 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES... | |
 | Hungary - 1886 - 956 strani
...commerciale." Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions» du même traitement et des mêmes droits que les natio6. czikk. Határozatok a benszülö'ttek,... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 strani
...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des irêmes droits que les nationaux. ART. 6 Dispositions relatées... | |
| |
Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
