 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exécution se bornera à examiner: 1. Si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, Nos. 1 et 2, il suffira d'une déclaration... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1898 - 964 strani
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 | Institute of International Law - 1895 - 378 strani
...contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 3. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. Seul, M. Lardy se déclare absolument opposé à la suppression de la caution. Exécution obIigatoire... | |
 | Herman Johan Jacob Post - 1895 - 154 strani
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: I Si, d'après la loi du pays où la condamnation a...de la décision réunit les conditions nécessaires a son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passé en force de chose jugée.... | |
 | 1895 - 1254 strani
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 | Armand Lainé - 1895 - 60 strani
...contractants par l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 strani
...contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du...la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 strani
...contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1". si , d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants... | |
 | Italy - 1899 - 530 strani
...contractants par l'autorité com1xkente, d'après la loi du pays. ART. IX — L'autorité compétente se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants... | |
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L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner : 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité... 
