Plaidoiries, exposés oraux et documents

250 du Traité Accords actuels admis affaires Annexe application article Attendu aurait avant ayant base cadastraux cause charge compétence complète compte concerne conclusions Conférence conséquent considérants Cour Croates d'autres décision déclaré décret défendeur définitive délai demande dernier devant dispositions doit domaines donner effet également établie États expropriations fixé Fonds agraire forclusion général Gouvernement hongrois haute Haye Hongrie hungaro-yougoslave indemnités locales intentés internationale interprétation jugars juge juste Justice l'application l'article premier l'État l'expropriation l'indemnité laissées législation lieu ment mesures ministre mise national nouveau nouvelle obligations paiement Petite-Entente portant pourrait pouvant précisément premier de l'Accord présente prises procédure procès propos propriétaires propriété question raison rapport réclamations réforme agraire refus régime règlement requérants requête réserves respectivement ressortissants hongrois reste Roumanie s'agit savoir sens sentences serait Serbes seulement Signé somme spéciale suite suivant système Tchécoslovaquie terres texte thèse tion Traité de Trianon Tribunal arbitral mixte trouve versements vertu visés Yougoslavie