Que je les ai trouvées non humides, suffisamment aérées, propres, sans odeur; que les lits étaient d'une dimension suffisante; que leur couverture unique en laine, m'a paru suffire aux habitants des cellules, eu égard à la température du mois d'août; qu'un séjour de vingt-deux heures dans l'une ou dans l'autre pièce, à cette époque de l'année, ne m'a pas semblé pouvoir compromettre la santé d'un détenu;

Que, les cellules 6 et 29 pouvant avoir été aménagées en prévision de mon transport, je me suis fait ouvrir les cellules 8, 12, et 21; que ces trois autres pièces étaient installées dans les mêmes conditions;

Que, d'après un extrait officiel des registres de la prison d'Anvers placé sous mes yeux, il a été payé par l'Administration, pendant les sept premier mois de l'année 1896, 801 journées de badigeonnage, 259 journées de maçon, 334 journées de peintre, 117 journées de matelassier; que cette maison était évidemment entretenue en 1896 comme elle l'est en 1898;

Que Ben Tillett avait, d'ailleurs, toutes les facilités pour se procurer un supplément de nourriture si l'ordinaire de la prison lui paraissait insuffisant;

Que d'après l'affirmation très énergique du Directeur de la prison, entendu par moi sous la foi du serment, les prévenus et les étrangers à la disposition de l'Administration de la Sûreté Publique ne sont jamais contraints de porter le costume de la prison, si ce n'est dans le cas de malpropreté manifeste, et par mesure d'hygiène; que l'Article 81 du Règlement de la maison de sûreté se borne à dire le prisonnier est revêtu du costume de la prison, s'il est malpropre"; que l'usage même du capuchon, d'après la Circulaire Ministérielle du 24 août 1891, n'est imposé ni aux prévenus ni aux accusés ni aux détenus pour dettes; enfin que, d'après la déposition du témoin Gillade, Ben Tillett n'a pas été revêtu du costume de la prison par application de l'Article 81 du Règlement qu'il n'est pas établi, en fait, que cette humiliation lui ait été infligée;

F) Sur la relation entre le séjour de Ben Tillett dans la prison d'Anvers et l'état de sa santé;

Attendu qu'il n'est pas établi qu'il existe un lien de cause à effet entre cette détention de vingt-deux heures, et l'état morbide signalé par deux certificats de médecins;

Qu'un de ces certificats rattache, d'ailleurs, les troubles nerveux dont se plaint Ben Tillett à un „surmenage mental prolongé"; que cet orateur a poursuivi, en effet, dès le 29 août et pendant tout le mois de septembre, une campagne de meetings avec la plus grande ardeur et la plus grande activité;

Par ces motifs:

Je décide que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique est mal fondé dans sa demande, et je l'en déboute;

Je le condamne aux frais par application de l'Article V de la Convention du 19 mars 1898, en supposant qu'il y ait des frais à payer;

Délimitation.

Grande-Bretagne, Portugal.

273

mais je déclare n'avoir, en ce qui me concerne, ni honoraires ni déboursés à réclamer.

Fait à Paris en double original, le 26 décembre, 1898.

(Signé)

Arthur Desjardins, Membre de l'Institut

de France et de l'Institut de Droit International, Avocat-Général près la Cour de Cassation de France.

29.

GRANDE-BRETAGNE, PORTUGAL.

Notes diplomatiques échangées pour fixer la délimitation des possessions respectives en Afrique, du 29 décembre 1898 et du 25 janvier 1899.

Parliamentary Papers. Treaty Series. No. 3. 1899.

Exchange of notes between Great Britain and Portugal relative to the delimitation of the frontier between the British and Portuguese possessions in Amatongaland.

The Marquess of Salisbury to Senhor de Soveral.

Sir,

Foreign Office, December 29, 1898.

In the month of September last you informed me that the Government of His Most Faithful Majesty desired to confirm, by an exchange of notes, the delimitation of the frontier between the British and the Portuguese possessions in Amatongaland, and I now have the honour to state that Her Majesty's Government accept the work of the Anglo-Portuguese Commissioners, who have delimited the frontier on the spot, and have placed beacons to show it, as the definitive settlement of the frontier in question.

On receiving an assurance of corresponding tenour from you, Her Majesty's Government will consider the matter as closed.

I have, &c. (Signed)

Salisbury.

Senhor de Soveral to the Marquess of Salisbury. - (Received

January 26.)

Portuguese Legation, I.ondon, January 25, 1899.

My Lord,

In answer to your Lordship's note of the 29th December, referring to the delimitation of the frontier between the Portuguese and British

possessions in Amatongaland, I have the honour to state that His Most Faithful Majesty's Government accept the work of the Anglo-Portuguese Commissioners, who have delimited the frontier on the spot, and have placed beacons to show it, as the definitive settlement of the frontier in question, and therefore consider the matter as closed.

Notes échangées pour établir une nouvelle entente sur les relations commerciales; signées à Madrid le 12 février 1899.

Deutsches Reichs-Gesetzblatt Nr. 26. 1899.

Notenwechsel, betreffend die Handelsbeziehungen zwischen dem Reiche und Spanien. Vom 12. Februar 1899.

Monsieur le Duc,

Madrid, le 12 février 1899.

Comme complément de l'arrangement signé aujourd'hui relativement à la cession des îles dans le Pacifique, je suis autorisé à déclarer à Votre Excellence, au nom de mon Gouvernement, qu'il s'engage à demander au Conseil Fédéral et au Parlement Allemand l'autorisation de concéder à l'Espagne, pour son importation en Allemagne et en échange de son tarif conventionnel, les droits de la nation la plus favorisée et qu'il est entendu que cette autorisation doit précéder la ratification de l'arrangement en question.

A moins d'une nouvelle entente sur les relations commerciales entre les deux pays, ces concessions mutuelles devront rester en vigueur pendant cinq ans et seraient, après ce terme, considérées comme prolongées d'année en année tant qu'il n'y aura pas d'opposition de la part de l'une des parties contractantes.

Veuillez agréer, Monsieur le Duc, l'expression réitérée de ma haute considération. Radowitz.

Son Excellence

Monsieur le Duc d'Almodóvar del Rio,

Ministre Royal d'Etat

etc. etc. etc.

Entente sur les relations commerciales.

(Übersetzung.)

275

Herr Herzog!

Madrid, den 12. Februar 1899.

In Ergänzung des heute unterzeichneten Abkommens über die Abtretung der Inseln im Stillen Ozean bin ich ermächtigt, Eurer Exzellenz Namens meiner Regierung zu erklären, dass diese sich verpflichtet, bei dem Bundesrat und dem Reichstage die Ermächtigung nachzusuchen, Spanien für seine Einfuhr nach Deutschland und in Gegenleistung für seinen Konventionaltarif die Rechte der meistbegünstigten Nation einzuräumen, und dass, wie Einverständnis besteht, diese Ermächtigung der Ratifikation des in Frage stehenden Abkommens vorausgehen muss.

Falls nicht inzwischen ein neues Abkommen über die Handelsbeziehungen zwischen den beiden Ländern vereinbart wird, sollen diese gegenseitigen Zugeständnisse fünf Jahre in Kraft bleiben und nach Ablauf dieser Frist als von Jahr zu Jahr verlängert gelten, so lange nicht von einem der vertragschliessenden Teile Widerspruch erhoben werden wird. Genehmigen Sie, Herr Herzog, den wiederholten Ausdruck meiner ausgezeichneten Hochachtung.

An Seine Excellenz

den Herrn Herzog von Almodóvar del Rio,

Königlichen Staatsminister,

Radowitz.

u. S. W.

u. s. w. u. s. w.

Ministerio del Estado.

Eximo Señor,

Palacio, 12 de Febrero de 1899.

Como complemento del acuerdo firmado hoy relativo á la cesión de las islas del Pacífico, estoy facultado para declarar á V. E. en nombre de mi Gobierno, que este promete aplicar á las importaciones alemanas á su entrada en España, á cambio del trato de la Nación más favorecida, la tarifa convencional de nuestro Arancel de Aduanas, tan pronto como se haya ratificado el acuerdo mencionado.

Mientras no se celebre un nuevo acuerdo en cuanto á las relaciones comerciales entre las dos Naciones, dichas concesiones mutuas continuarán en vigor durante cinco años, y, terminado este plazo, se considerarán como prorogadas de año en año en tanto que no se oponga á ello alguna de las dos Partes contratantes.

Aprovecho esta oportunidad para reiterar á V. E. las seguridades de mi alta consideración.

Señor

Embajador de Alemania,

etc. etc. etc.

El Duque de Almodóvar del Rio.

Staatsministerium.

(Übersetzung.)

Excellenz!

Schloss, den 12. Februar 1899.

In Ergänzung des heute unterzeichneten Abkommens über die Abtretung der Inseln im Stillen Ozean bin ich ermächtigt, Eurer Exzellenz Namens meiner Regierung zu erklären, dass diese verspricht, in Gegenleistung für die Behandlung als meistbegünstigte Nation den deutschen Importen bei ihrem Eintritt in Spanien den Konventionaltarif unseres Zolltarifs zu gewähren, und zwar sobald das erwähnte Abkommen ratifiziert ist.

Falls nicht inzwischen ein neues Abkommen über die Handelsbeziehungen zwischen den beiden Nationen vereinbart wird, sollen die besagten gegenseitigen Zugeständnisse fünf Jahre in Kraft bleiben und nach Ablauf dieser Frist als von Jahr zu Jahr verlängert gelten, solange nicht einer der beiden vertragschliessenden Teile hiergegen Widerspruch erhebt.

Ich benutze diesen Anlass, um Eurer Exzellenz die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung zu erneuern.

An

Herzog von Almodóvar del Rio.

den Herrn Botschafter des Deutschen Reichs,

u. S. W. u. S. W. u. S. W.

Die im vorstehenden Notenwechsel getroffene Vereinbarung ist, nachdem sie die verfassungsmässige Genehmigung gefunden hat und das im Notenwechsel erwähnte Abkommen über die Abtretung der Inseln im Stillen Ozean ratifiziert worden ist, mit Beginn des 1. Juli 1899 in beiden Ländern in Kraft getreten.