Le Président répond que la fixation d'une date donnerait 1884 lieu à de fausses interprétations. Il continue en ces termes: Je ne vois rien dans la proposition faite aujourd'hui par M. Waddington qui laisse entrevoir de la part du Gouvernement Français des dispositions favorables à une entente avec nous, contrairement à ce que je croyais pouvoir attendre. Nous sommes allés dans nos propositions jusqu'aux limites extrêmes de la conciliation, et j'avais été amené à espérer qu'elles seraient agréées. Fixer une date de réunion nous lierait les mains, tandis que l'ajournement de la Conférence sine die nous rend l'entière liberté de faire ce que nous croyons le mieux pour le bien de l'Egypte." Le Plénipotentiaire d'Italie fait la déclaration suivante:La Conférence n'ayant pas abouti, je suppose que tous les projets qui ont été présentés, et qui n'ont pas été acceptés, tombent également. En tout cas je tiens à déclarer que j'entends réserver, dans l'hypothèse de négociation ou de Conférence future sur la question, qui se produiront probablement dans des conditions nouvelles qu'on ne peut pas prévoir en ce moment, une entière liberté d'action pour mon Gouvernement, qui, par conséquent, ne se considère pas comme lié pour l'avenir par les opinions que j'ai exprimées en son nom, dans les circonstances présentes." M. Waddington dit: „Je demande au Président de vouloir bien soumettre ma proposition au vote de mes collègues." Le Président répond qu'il a conclu des paroles des Plénipotentiaires Allemand et Autrichien qu'ils ne croyaient pas opportun de se prononcer, et qu'ils avaient cru devoir simplement exprimer leurs regrets sur la non-réussite de la Conférence. M. Waddington réplique en faisant au Président la démande formelle de mettre au vote sa proposition sur la date de l'ajournement. Le Comte Münster dit que son Gouvernement n'aurait pas d'objection contre l'acception de cette date, si tous les Gouvernements étaient du même avis, et que dans ce cas il devrait même appuyer la motion de M. Waddington. Le Plénipotentiaire Autro-Hongrois s'associe aux d'éclarations de son collègue d'Allemagne. Les Plénipotentiaires Italien, Russe et Ottoman déclarent qu'ils soutiennent la proposition de M. Waddington au cas où toutes les Puissances sont du même avis. Le Président répète qu'il ne peut consentir à l'ajournement à date fixe. On pourrait proposer ultérieurement une date au moyen d'un échange de vues de Puissance à Puissance. 1884 Interrogé par le Comte Münster, le Président déclare qu'il ne peut consentir à déterminer une date. ,,Mon refus," dit-il, „porte sur la fixation d'un terme. Il est entendu que si la Conférence est ajournée on pourra la convoquer de nouveau à la suite d'un échange de vues entre les Gouvernements. Si nous l'ajournons à une date fixe, nous donnerions lieu à de fausses interprétations et notre liberté d'action s'en trouverait restreinte." Le Plénipotentiaire de Russie rappelle la proposition qu'il a formulée dans la dernière séance relativement à la composition de la Commission de la Dette, proposition qui n'a pas encore reçu de réponse. Le Président dit qu'après que l'ajournement a été décidé, il ne saurait accepter la réouverture de la discussion. M. Waddington demande à saisir la Conférence d'une proposition pour le règlement des indemnités. Le Président répond que la Conférence n'étant arrivée à aucun résultat il regrette de ne pouvoir donner suite à cette demande. M. Waddington replique qu'on pourrait trancher cette question isolément. Le Président se voit forcé de déclarer que son Gouvernement ne peut traiter cette question. Il rappelle qu'elle a été soulevée dans une séance précédente, et qu'il avait alors déclaré que le Gouvernement Anglais n'était pas disposé à la séparer des autres questions concernant les finances de l'Égypte. M. Waddington dit qu'il soumet son projet formellement à la Conférence. Le Président, se levant de son siège: Après que nous sommes tombés d'accord pour ajourner la Conférence nous ne sommes plus en mesure de discuter cette question." M. Waddington déclare qu'il y a dans le prompt règlement des indemnités une question d'humanité qui s'impose. Le Comte Granville réplique que c'est aussi une question éminemment financière. M. Waddington dit: Puisque M. le Président refuse de laisser discuter ma proposition, je suis obligé de protester. Je répète qu'il s'agit ici d'une question d'humanité à laquelle nous nous intéressons tous, et que l'on peut sans difficulté la séparer de la question générale." Le Président réplique: „Je pourrais facilement répondre aux arguments du Plénipotentiaire Français, si toute discussion n'était pas close désormais. Nous avons déjà déclaré que nous ne pouvions traiter ce point isolément et sans arriver à une entente sur la question générale." M. Waddington déclare que dans ces circonstances il se 1884 borne à déposer son projet sur la table de la Conférence (voir Annexe). Sur une question du Comte Münster, le Comte Granville annonce que la Conférence est ajournée sine die. (Signé) Münster. Károlyi. Waddington. Annexe au Protocole N° 7 du 2 août, 1884. Proposition relative aux indemnités faite par M. Waddington dans la Séance du 2 août. Le Gouvernement Égyptien est autorisé à émettre des titres de la Dette Privilégiée jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour le règlement des indemnités. La Caisse de la Dette sera chargée de remettre les titres aux ayants droit, et elle assurera sur ses ressources actuelles, dans les mêmes conditions que précédemment, le service de la Dette Privilégiée ainsi augmentée. > 1689. 1 juillet 1884. Ordonnance des Ministères Iaux Raux de l'intérieur, du commerce et des finances, interdisant l'introduction et le transit de vieux chiffons, cordage, linge usé &c. de la France, d'Alger et de Tunis. (R. G. B. 1884, Nr. 107.) Verordnung der Ministerien des Innern, des Handels und der Finanzen vom 1. Juli 1884, betreffend das Verbot der Ein- und Durchfuhr von Hadern, altem Tauwerke, für den Handel bestimmten alten Kleidern, gebrauchter Leibwäsche und gebrauchtem Bettzeuge aus Frankreich, Algier und Tunis. Wegen der Gefahr der Einschleppung ansteckender Krankheiten wird im Einvernehmen mit der königlich ungarischen Regierung die Ein- und Durchfuhr von Hadern, altem Tau 1884 werke, dann von alten Kleidern, gebrauchter Leibwäsche und gebrauchtem Bettzeuge, insoferne diese Gegenstände für den Handel bestimmt sind, aus Frankreich, Algier und Tunis verboten. Diese Verordnung tritt mit dem Tage, an welchem sie den betreffenden Zollamtern, beziehungsweise den Seesanitätsbehörden bekannt wird, in Wirksamkeit. Bezüglich Aegyptens bleibt die Ministerialverordnung vom 14. Juli 1883 (R. G. B. Nr. 129) in Kraft. cernant l'explication du second point du seixième paragraphe du tarif général douanier. (R. G. B. 1884, Nr. 129; V. aussi la Nouvelle Suite du Recueil tome onzième, p. 1489; R. G. B. 1882, Nr. 47. p. 1528; R. G. B. 1882, Nr. 49, p. 1577; R. G. B. 1882, Nr. 50). Verordnung des Finanzministeriums vom 27. Juli 1884, betreffend die Erläuterung des Punktes 2 des § 16 der Durchführungsvorschrift zum allgemeinen Zolltarif. Im Einvernehmen mit dem k. k. Ministerium des Innern und des Handels, dann der königl. ungarischen Regierung wird bestimmt, dass unter den kosmetischen Mitteln, deren Verkehr im Punkte 2 des § 16 der Durchführungsvorschrift zum allgemeinen Zolltarif (R. G. B. Nr. 49 ex 1882) aus sanitätspolizeilichen Rücksichten beschränkt ist, nur jene Schönheitsmittel zu verstehen sind, welche sich durch ihre Inschriften, Etiketten, Umschläge, Annoncirungen u. dgl. als wirksam zur Behebung von Schönheitsfehlern (unreine Haut, Sommersprossen, Leberflecke, Kahlköpfigkeit u. s. w.) ankündigen und darnach ais Heilmittel qualificiren. Die in der bezogenen Bestimmung hinsichtlich der zubereiteten Arzneiwaaren ausgesprochene Verkehrsbeschränkung hat auf chirurgische und medicinische Verbandmittel, ohne Rücksicht, ob dieselben chemisch präparirt oder imprägnirt sind, keine Anwendung zu finden. Dunajewski m. p. Ordonnance du Ministère 1 R des finances, autorisant le bureau douanier accessoire de la 2ième classe à Fast.la en Istrie à exercer les fonctions d'un bureau de lière classe. (R. G. B. 1884, Nr. 126.) Kundmachung des Finanzministeriums vom 28. Juli 1884, betreffend die Erweiterung der Verzollungsbefugnisse des k. k. Nebenzollamtes II. Classe Fasana. Das k. k. Nebenzollamt II. Classe Fasana in Istrien, Amtsbezirk Pola, wird mit den Verzollungsbefugnissen eines Nebenzollamtes I. Classe ausgestattet. Diese Befugnisserweiterung tritt mit 1. August 1884 in Wirksamkeit. Dunajewski m. p. 1692. 18 août 1884. Ordonnance des Ministères Iaux Raux de l'intérieur, du commerce et des finances concernant la prohibition de l'importation et du transit de vieux habits, de chiffons &c. de la France, d'Alger et de Tunis et en particulier l'extension de la sus-citée prohibition sur l'Italie. (R. G. B. 1884, Nr. 136.) Verordnung der Ministerien des Innern, des Handels und der Finanzen vom 18. August 1884, betreffend die Ausdehnung des Verbotes der Ein- und Durchfuhr von Hadern, altem Tauwerke, für den Handel bestimmten alten Kleidern, gebrauchter Leibwäsche und gebrauchtem Bettzeuge aus Frankreich, Algier und Tunis (R. G. B. Nr. 107 ex 1884) auf Italien. Wegen der Gefahr der Einschleppung ansteckender Krankheiten wird im Einvernehmen mit der königl. ungarischen Regierung das mit der Ministerialverordnung vom 1. Juli 1884 (R. G. B. Nr. 107) erlassene Verbot der Ein- und Durchfuhr von Hadern, altem Tauwerke, dann von alten Kleidern, gebrauchter Leibwäsche und gebrauchtem Bettzeuge, insoferne diese Gegenstände für den Handel bestimmt sind, aus Frankreich, Algier und Tunis, auf Italien ausgedehnt. Diese Verordnung tritt mit dem Tage, an welchem sie den betreffenden Zollämtern, beziehungsweise Seesanitätsbehörden bekannt wird, in Kraft. Taaffe m. p. Pino m. p. Dunajewski m. p. |