 | Belgium - 1885 - 418 strani
...réprimées par les agents de la Commission internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la Commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésa dans sa personne... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 strani
...réprimées par les agents de la commission internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 strani
...réprimées par les agents de la Commission Internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la Commission Internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | 1885 - 956 strani
...réprimées par les agents de la commission internationale, là ou elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 strani
...réprimées par les agents de la Commission internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la Commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 strani
...réprimées par les agents de la Commission Internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d un employé de la Commission Internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | 1885 - 788 strani
...les agents de la Commission Internationale, la ou elle exercera directement son autorite, et aillcurs par la Puissance Riveraine. || Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injustice de la part d'nn agent ou d'un employe de la Commission Internationale, l'individu qui se regardera comme lese... | |
 | 1886 - 992 strani
...réprimées par les agents de la commission internationale là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | Hungary - 1886 - 956 strani
...réprimées par les agents de la Commission Internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la Commission Internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 strani
...réprimées par les agents de la commission internationale là ou elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un...pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la commission internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne... | |
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Les infractions à ces règlements seront réprimées par les agents de la Commission Internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine. Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injustice de la part d'un... 
