Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Kolièina 16Dieterich, 1858 |
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Stran 27
... payer d'autres droits que ceux auxquels sont soumis en pareils cas les habitants mêmes du pays dans lequel ces biens sont situés . En l'absence de l'héritier ou des hé- ritiers ou des autres successeurs , l'autorité prendra , pour la ...
... payer d'autres droits que ceux auxquels sont soumis en pareils cas les habitants mêmes du pays dans lequel ces biens sont situés . En l'absence de l'héritier ou des hé- ritiers ou des autres successeurs , l'autorité prendra , pour la ...
Stran 28
... payer au gouvernement aucun autre droit que celui qui , dans un cas analogue , serait dû par un habitan du pays dans lequel les propriétés foncières sont situées . Art . VI . Les contestations qui pourraient s'élever entre les ...
... payer au gouvernement aucun autre droit que celui qui , dans un cas analogue , serait dû par un habitan du pays dans lequel les propriétés foncières sont situées . Art . VI . Les contestations qui pourraient s'élever entre les ...
Stran 34
... payer d'autres ou de plus forts droits ou charges , que si l'exportation des mêmes objets se faisait par bâtiments nationaux . VIII . Les primes , remboursements de droits , ou au- tres avantages de ce genre , accordés dans les États de ...
... payer d'autres ou de plus forts droits ou charges , que si l'exportation des mêmes objets se faisait par bâtiments nationaux . VIII . Les primes , remboursements de droits , ou au- tres avantages de ce genre , accordés dans les États de ...
Stran 35
... payer d'autres ou de plus forts droits que les bâtiments natio- naux n'auraient à payer dans le même cas . De la même manière il leur sera permis de com- mencer leur chargement dans un port , et de le continuer ou de le compléter dans ...
... payer d'autres ou de plus forts droits que les bâtiments natio- naux n'auraient à payer dans le même cas . De la même manière il leur sera permis de com- mencer leur chargement dans un port , et de le continuer ou de le compléter dans ...
Stran 47
... payer aucun salaire , ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à pro- pos d'employer à cet effet ; étant absolument facultatif aux vendeurs et acheteurs de contracter ensemble leur marché , et de fixer le prix de toutes ...
... payer aucun salaire , ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à pro- pos d'employer à cet effet ; étant absolument facultatif aux vendeurs et acheteurs de contracter ensemble leur marché , et de fixer le prix de toutes ...
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Pogosti izrazi in povedi
00 au lieu Abgaben agents agreed andere anderen Anschluss articles Artikel auch bâtiments belge Belgique bestehenden Bestimmungen Bevollmächtigten bleibt Brême British buques cargaisons citizens consuls convention country dazio deren dieser douanes Estados Etats exportation Gebiete gedachten gegenwärtige gouvernement Government Grande-Bretagne Handels Handelsvereine Hannover HANOVRE Hautes Parties contractantes Herat Hessen high contracting Hoheit Honduras hospodars Jahre jeder Königlich kontrahirenden Staaten kontrahirenden Theile l'article lassen marchandises nation nationaux navigation navires Néerlandais Nicaragua oder Oesterreich offenen Vertrages Oldenburg pavillon pays Pays-Bas Persian plénipotentiaire ports pourront présent Traité Preussen Preussischen Principautés Protocole Prusse ratifications Ratifikation Recueil gén Regierung Regierungen relatif Republic respectifs Reuss Russie Sachsen same Sardaigne Sardes Separat-Artikel sera seront ships signé sind soll sollen Staates stipulations subjects territoire Theile Thlr THURINGEN tion Traité de commerce transit Treaty übrigen Uebereinkunft United States Unterthanen Uruguay Verabredungen Vereins Vereinsstaaten Verkehr vertragenden Vertrages vessels Waaren Zentner Zollverein