Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Količina 16Dieterich, 1858 |
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... sera interprété de la manière suivante que si l'embargo ou la fermeture des ports ne dépasse pas six jours , les navires de commerce qui se- raient compris dans la mesure ne pourront réclamer aucune indemnité à titre de surestarie , de ...
... sera interprété de la manière suivante que si l'embargo ou la fermeture des ports ne dépasse pas six jours , les navires de commerce qui se- raient compris dans la mesure ne pourront réclamer aucune indemnité à titre de surestarie , de ...
Stran 30
... sera obligatoire que dans le cas où les faits à la charge du prévenu seront constatés de manière à justifier son arrestation et sa mise en jugement , si le crime eût été commis dans le pays où le dit individu a été trouvé . Art . XIV ...
... sera obligatoire que dans le cas où les faits à la charge du prévenu seront constatés de manière à justifier son arrestation et sa mise en jugement , si le crime eût été commis dans le pays où le dit individu a été trouvé . Art . XIV ...
Stran 32
... sera à l'avenir . Ils pourront séjourner et résider dans quelque par- tie que ce soit desdits territoires pour y ... sera fait à l'autre une communication officielle . IV . Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l ...
... sera à l'avenir . Ils pourront séjourner et résider dans quelque par- tie que ce soit desdits territoires pour y ... sera fait à l'autre une communication officielle . IV . Il ne sera imposé d'autres ni de plus forts droits sur l ...
Stran 35
... sera permis de com- mencer leur chargement dans un port , et de le continuer ou de le compléter dans un ou plusieurs autres ports du même Pays sans payer d'autres ou de plus forts droits que les bâtiments nationaux , XII . Dans le cas ...
... sera permis de com- mencer leur chargement dans un port , et de le continuer ou de le compléter dans un ou plusieurs autres ports du même Pays sans payer d'autres ou de plus forts droits que les bâtiments nationaux , XII . Dans le cas ...
Stran 41
... sera imposé , ni aucun remboursement de droit , prime , ou avantage ne sera refusé à aucune marchandise importée dans ou ex- portée de ces mêmes Pays sur des navires de l'autre , qui ne soit également imposé sur ces mêmes marchan- dises ...
... sera imposé , ni aucun remboursement de droit , prime , ou avantage ne sera refusé à aucune marchandise importée dans ou ex- portée de ces mêmes Pays sur des navires de l'autre , qui ne soit également imposé sur ces mêmes marchan- dises ...
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Pogosti izrazi in povedi
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