 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...peut avoir, au profit des Belges en France et réciproquement au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive... | |
 | Belgium - 1862 - 596 strani
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il lie peut être l'objet d'une jouissance exclusive... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 strani
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive... | |
 | 1861 - 986 strani
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée...Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 strani
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine , il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive... | |
 | 1861 - 456 strani
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. ^T Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine),... | |
 | 1861 - 992 strani
...Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que colle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance... | |
 | 1861 - 600 strani
...du pays à l'égard Jes nationaux. . Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans Гаиire pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques... | |
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France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... 
