Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

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Imprimerie nationale, 1886 - 12 strani
 

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Stran ix - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Stran ix - Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de...
Stran 96 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Stran vi - ART. 4Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente Convention.
Stran 206 - Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.
Stran 168 - Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il...
Stran viii - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir...
Stran 208 - Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet...
Stran 111 - ... pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l'équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingtquatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Colles-ci en donnent...
Stran 41 - Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, sera cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire. ART.

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