 | 1886 - 764 strani
...n'excédant pas deux mois : я,) Quiconque, par négligence coupable et notamment, dans les cas \ ¡ses par les articles 5 et 6, aura rompu un câble sous-marin...détenu hors de son domicile, mis en vente, embarqué ou l'ait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des cables... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 strani
...d'une amende de 16 à 300 francs et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à six mois.... le capitaine de tout bâtiment qui. occupé à la...détérioration d'un câble commise par tout autre navire » (1). 1086. L'article 6, placé sous la rubrique Feux des navires à r«iii-t, s'exprime en ces termes... | |
 | 1885 - 596 strani
...résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la...détérioration d'un câble commise par tout autre navire. Art. 9. Sera puni d'une amende de 16 à 300 francs et pourra être puni d'un emprisonnement de six jours... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques; 2". Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la...câble sous-marin, sera cause, par l'inobservation des régies sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, la communication télégraphique; 4) Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous - marin , sera cause , par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir... | |
 | France - 1888 - 1218 strani
...résultat d'interrompre ou d'eniraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un cable sous-marin, sera cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir... | |
 | France - 1888 - 1216 strani
...résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou en partie, les communications té- j légraphiques; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la paralion d'un cable sous-marin, sera cause, par l'inobservation règles sur les signaux adoptés en... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...résultat d'interrompre ou d'entraver eu tout ou eu partie les communications télégraphiques ; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la...réparation d'un câble sous-marin, sera cause, par l'inobservalion des règles sur les signaux adoptés eu vue de prévenir les abordages, de la rupture... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 strani
...résultat d'interrompre ou d'entraVer en tout ou en partie les communications télégraphiques ; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la...détérioration d'un câble commise par tout autre navire. Art. 9. — Sera puni d'une amende de 16 à 3oo fr. et pourra être puni d'un emprisonnement de six jours... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 strani
...position des câbles. RUPTURE . détérioration d'un câble par négligence coupable ou par suite de l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages. FABRICATION, Amende de 600 marcs ou 3 mois de prison au maximum. détention, mise en vente, embarquement,... | |
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Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, sera cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble... 
