 | Belgium - 1888 - 484 strani
...pêcheurs devront être tenus à la même distance. Акт. 7. Les propriétaires des navires ou bailments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre,...Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut. aillant que possible, qu'aussitôt après l'accident, on ail dressé, pour le constater, un procès-verbal... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...au moins. Les engins ou filets des pécheurs devront être tenus à la même dislance. Art. 7. — Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pèche, pour ne pas endommager un cible sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...nautique au moins. I<es engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre efcgin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire... | |
 | 1887 - 602 strani
...nautique. Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. Art. 7. — Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...doivent être indemnisés par le propriétaire du câble (1). Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu'aussitôt après l'accident,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...an moins. »Les engins ou filets des pêcheurs devront étre^ tenus à la même distance. »Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre ou un filet pour ne pas endommager un cable sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire... | |
 | Hungary - 1888 - 864 strani
...nautique au moins. Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même dislance. Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas indommager un câble sousmarin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir... | |
 | France - 1888 - 1218 strani
...nautique au moins. Les engins ou filets des pécheurs devront être tenus à la même distance. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pèche, pour ne pas endommager un câble sous-marin , doivent être indemnisés par le propriétaire... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 strani
...nautique au moins. Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. ART. VII. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un îiutre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sousmarin, doivent être indemnisés par... | |
 | France - 1888 - 1216 strani
...devront être tenus à la même tance. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prou qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêc pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être ind nisés par le propriétaire du... | |
 | Italy - 1889 - 632 strani
...nautique au moins. Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus a la même distance. ART. 7. — Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent...sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pèche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le proprietaire... | |
| |
Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour... 
